Quelles mesures de protection juridique pour les personnes âgées ?

Il peut devenir impératif de placer sous protection une personne âgée si vous constatez que, du fait de la dégradation de ses facultés physiques et/ou mentales, elle peut devenir la victime d’un abus de faiblesse (voir notre guide « abus de faiblesse sur personne âgée »). La demande de protection d’une personne âgée vulnérable se fait dans un cadre juridique bien précis. Elle peut prendre différentes formes, selon la situation du senior.

Protection d’une personne âgée : comment et pourquoi ?

Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs vulnérables ?

La protection juridique des majeurs vulnérables permet de préserver les intérêts des adultes dont les facultés mentales et/ou corporelles sont dégradées et qui pourraient agir contre leur propre intérêt. La protection d’une personne âgée lui permet de conserver tous ses droits, mais chacun de ses actes est soumis à l’approbation d’un tiers ou d’un conseil de famille, sous le contrôle du juge des tutelles.

Voir notre guide « Signalement d’une personne âgée vulnérable ».

Dans quels cas demander une protection juridique ?

• Lorsque la personne âgée souffre de troubles mentaux ou psychologiques graves.
• Lorsque le senior est atteint d’une maladie qui dégrade avec des problèmes cognitifs.
• Lorsque la personne âgée a une dépendance qui nuit à la prise de décisions éclairées (alcoolisme, toxicomanie, jeux…).

Qui peut faire la demande de mise sous protection juridique ?

Les mesures de protection d’une personne âgée vulnérable ne peuvent être demandées que par les personnes suivantes :
• La personne âgée elle-même.
• Le conjoint de la personne âgée.
• Un membre de la famille ou un proche, qui a des liens stables avec elle.
• Le mandataire, le tuteur ou le curateur qui protège déjà les intérêts de la personne âgée.
• Le procureur de la République, sur signalement.

Comment en faire la demande ?

La demande de protection juridique des majeurs doit être effectuée auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne âgée. Il est impératif de joindre un certificat médical à cette demande. L’instruction peut être longue, mais le juge des tutelles a l’obligation de prononcer son verdict sous un an.

Quelles sont les différentes formules de protection juridique ?

La sauvegarde de justice

C’est une mesure provisoire de protection de la personne âgée immédiate, d’une durée de 1 an au maximum, renouvelable une seule fois par le juge des tutelles. Elle peut être prise par le juge des tutelles en attendant qu’il se prononce sur la tutelle ou une curatelle. La personne âgée conserve tous ses droits, à l’exception de ceux exercés par le mandataire, choisi de préférence parmi les proches.

Le mandat de protection future

Grâce à cette mesure, le senior peut désigner un proche de confiance pour veiller, lorsque ses capacités se seront altérées, sur ses intérêts et sa personne.

L’habilitation familiale

Par cette mesure, un des membres de la famille d’une personne âgée ayant perdu ses facultés peut prendre des décisions administratives pour elle. Cette protection peut être limitée dans la durée.

La tutelle pour personne âgée

Cette mesure, d’une durée de 5 à 10 ans, protège des majeurs aux facultés altérées, qui ne prennent ainsi plus que des décisions les concernant personnellement. Les décisions administratives sont confiées au tuteur. Les actes juridiques (vente immobilière, legs, testament) sont soumis à l’approbation du juge ou du conseil de famille.

Découvrez notre guide « Mise sous tutelle d’une personne âgée ».

La curatelle pour personne âgée

Selon sa forme (simple, aménagée ou renforcée), la curatelle permet d’assister la personne âgée dans une partie ou la totalité des actes civils, jusqu’à la gestion complète de ses comptes.

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

• La Masp (6 mois à 2 ans) est décidée par les services sociaux du conseil départemental, afin d’assister un majeur ayant des difficultés à gérer ses comptes.
• La Maj (2 ans maximum) donne à un mandataire judiciaire l’autorisation de percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales du majeur pour l’aider à récupérer son autonomie budgétaire.

Que dit la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ?

La loi ASV garantit à toutes les personnes âgées le droit d’être protégées au cas où elles ne sont plus en mesure de préserver leurs intérêts. La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante s’applique pour éviter les abus en cas de protection juridique.