Don de congés chez les aidants : quelles modalités ?

Votée en février au Parlement, et adoptée à l'unanimité, une nouvelle loi va permettre aux travailleurs aidants familiaux du secteur privé de donner leurs jours de congés à leurs collègues sous certaines conditions moins strictes qu'antérieurement. Une petite révolution législative qui permettra à de nombreux salariés dans le besoin et limités par leur propre nombre de congés de bénéficier d'un plus grand jour d'absence de leur lieu de travail en toute légalité.

Quels sont les fondements du don de congés entre salariés ?

Cette nouvelle réglementation permettra plus précisément aux salariés le souhaitant de renoncer de manière anonyme à leurs congés à partir de la cinquième semaine de congé en accord avec leur employeur. Le salarié souhaitant faire don de ses congés aura pour seule démarche à entreprendre de demander l'autorisation à son employeur. L'accord de ce dernier est néanmoins indispensable pour que les jours de repos puissent être débloqués au profit du salarié qui en bénéficiera par la suite.

Quels jours sont concernés ?

Le salarié souhaitant faire don de ses jours de congés peut céder l'ensemble de ses RTT ou de ses jours de congés contractuels à compter de la cinquième semaine. Si le salarié à l'origine du don détient des jours de récupération qu'il n'a pas souhaité prendre, il pourra également les utiliser dans le cadre de cette démarche. Enfin, ces jours peuvent également provenir d'un compte épargne temps (CET). Il existe donc une assez grande liberté en ce qui concerne la nature de ses journées d'absence.

Quelles sont les conditions pour l’aidant bénéficiant du don de jours de congés payés ?

Jusqu'au vote de cette loi, les conditions pour bénéficier de tels dons étaient assez strictes. En effet, seules les personnes ayant un enfant de moins de vingt ans et gravement malade pouvaient se voir donner des congés. Ainsi, l'objectif du vote ayant eu lieu en décembre avait pour objectif d'étendre ces droits à un plus grand nombre de personnes. Aujourd'hui, et après un vote quasi unanime, tout individu qui «assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité» ou présentant un handicap peut bénéficier de tels dons. Cette décision s'explique par le succès de la loi précédente et moins étendue. En effet, ce geste solidaire est particulièrement populaire dans les entreprises privées et nombreuses sont les personnes qui en ont bénéficié.

C’est un pas en avant supplémentaire pour aider les 7,7 millions d’aidants en France, dont 68% exercent une activité professionnelle. Découvrez le portrait des aidants en France dans cet article.