Habilitation familiale : comment ça marche ? Quelles démarches ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche aidant d'assister ou de représenter un membre de sa famille vulnérable dans les actes de la vie civile. Plus souple que la tutelle ou la curatelle, elle nécessite néanmoins des démarches précises et l'accord du juge des contentieux de la protection. Découvrons ensemble son fonctionnement et les étapes clés pour mettre en place une habilitation familiale.

Qu'est-ce que l'habilitation familiale et à qui s'adresse-t-elle ?

L'habilitation familiale vise à protéger les intérêts d'une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée. Elle permet à un membre de la famille d'agir à sa place pour réaliser certains actes.

Cette mesure s'adresse aux personnes majeures souffrant d'une altération de leurs facultés les empêchant d'exprimer leur volonté, par exemple en raison d'une maladie neurodégénérative comme Alzheimer, d'un handicap mental ou psychique, des suites d'un AVC, etc. L'habilitation familiale constitue une alternative à la tutelle ou à la curatelle, lorsque la famille est en capacité d'assurer la protection de la personne vulnérable.

Les différents types d'habilitation familiale : générale ou limitée

Il existe deux types d'habilitation familiale :

• L'habilitation familiale générale : elle porte sur l'ensemble des actes patrimoniaux (gestion des biens, du budget...) et/ou personnels (décisions médicales, choix du lieu de vie...). La personne habilitée peut accomplir seule ces actes au nom de la personne protégée.
• L'habilitation familiale limitée à certains actes : le juge liste précisément les actes pour lesquels la personne sera habilitée à agir (par ex. gestion du compte bancaire, vente d'un bien immobilier...). La personne protégée conserve la capacité d'effectuer les actes non confiés à la personne habilitée.

Certains actes très personnels comme la rédaction d'un testament nécessitent toujours le consentement de la personne protégée si elle est en état de s'exprimer.

Qui peut demander et obtenir une habilitation familiale ?

La demande d'habilitation familiale peut être faite par la personne à protéger elle-même, par un membre de sa famille proche ou par le procureur de la République. Seules certaines personnes de la famille peuvent être habilitées :

• Les ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents
• Les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
• Les frères et sœurs
• Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées conjointement, leurs missions respectives étant alors déterminées par le juge. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Pour être désigné, le proche doit avoir la capacité juridique et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection. Le juge s'assure de son aptitude à protéger au mieux les intérêts de la personne vulnérable.

Les étapes pour mettre en place une habilitation familiale

La procédure de demande d'habilitation familiale se déroule en plusieurs étapes :

1. Obtention d'un certificat médical circonstancié attestant de l'altération des facultés de la personne, établi par un médecin agréé figurant sur une liste du procureur. Ce certificat coûte 192€.
2. Dépôt du dossier de demande auprès du juge des contentieux de la protection, comprenant le certificat médical, la copie d'acte de naissance de la personne, les pièces d'identité, un justificatif de domicile et du lien familial, les lettres d'accord des membres de la famille.
3. Audition de la personne à protéger et examen de la demande par le juge, qui vérifie la nécessité de la mesure et le consensus familial. Il peut décider de ne pas procéder à l'audition si l'état de santé de la personne ne le permet pas.
4. Décision du juge qui, s'il accorde l'habilitation, désigne la ou les personnes habilitées et précise l'étendue de leurs pouvoirs ainsi que la durée de la mesure. Il peut aussi rejeter la demande ou proposer une autre mesure plus adaptée (tutelle, curatelle...).

La décision est notifiée à la personne protégée et à la famille. Elle peut faire l'objet d'un appel sous 15 jours. L'habilitation générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.

Le rôle et les pouvoirs de la personne habilitée

La personne habilitée a pour mission de protéger les intérêts de la personne vulnérable dans son quotidien. L'étendue de ses pouvoirs dépend du type d'habilitation accordée par le juge :

• Dans le cadre d'une habilitation générale, elle peut effectuer l'ensemble des actes d'administration (gestion courante) et de disposition (opérations modifiant le patrimoine) relatifs aux biens et/ou à la personne. Elle agit au nom et pour le compte de la personne protégée.
• Dans le cadre d'une habilitation limitée, elle ne peut réaliser que les actes précisément listés par le juge. La personne protégée garde sa capacité pour les autres actes, si elle est en mesure de les accomplir.

La personne habilitée doit agir dans le strict intérêt de la personne protégée et rechercher systématiquement son consentement quand elle est apte à s'exprimer. Elle doit préserver au mieux son autonomie.

Dans le cadre d'une habilitation générale, la personne habilitée peut gérer les comptes bancaires de la personne protégée (perception des revenus, règlement des dépenses, placements...) sans avoir à en référer au juge, sauf décision contraire de ce dernier.

Les limites et le contrôle de l'habilitation familiale

Bien que moins contraignante que les autres mesures de protection, l'habilitation familiale comporte des garde-fous pour éviter les conflits d'intérêts et protéger la personne vulnérable contre d'éventuels abus :

• La personne habilitée ne peut accomplir seule un acte de disposition à titre gratuit (donation) qu'avec l'autorisation du juge.
• Certains actes importants nécessitent aussi l'autorisation préalable du juge comme la renonciation à une succession, la vente du logement de la personne protégée ou tout acte source de conflit d'intérêts.
• Certains actes sont strictement interdits à la personne habilitée comme l'achat ou la location de biens de la personne protégée, la souscription d'emprunts en son nom, la renonciation à ses droits, etc.

En cas de difficultés, le juge peut être saisi par la personne protégée elle-même, ses proches ou le procureur. Il peut mettre fin à l'habilitation si elle porte atteinte aux intérêts de la personne.

S'il n'y a pas de contrôle systématique, le juge peut demander des comptes à la personne habilitée si nécessaire. Cette dernière doit donc conserver l'ensemble des justificatifs liés à sa gestion.

Fin et renouvellement de l'habilitation familiale

L'habilitation familiale prend fin :

• Au décès de la personne protégée ou si une mesure de tutelle ou de curatelle est prononcée
• En cas de jugement mettant fin à l'habilitation si ses conditions ne sont plus réunies ou si elle porte atteinte aux intérêts de la personne
• À l'issue de la durée fixée par le juge (10 ans max) en l'absence de renouvellement
• Une fois les actes prévus accomplis dans le cadre d'une habilitation limitée

Le renouvellement peut être demandé dans les 6 mois précédant l'échéance, via une requête motivée accompagnée d'un nouveau certificat médical. Le juge statue au vu des éléments fournis. Il peut reconduire, modifier ou mettre fin à l'habilitation.

La décision de renouvellement ou non est susceptible d'appel sous 15 jours par la personne protégée, la personne habilitée ou ses proches.

En conclusion, l'habilitation familiale est une mesure de protection sur-mesure permettant à la famille de s'impliquer directement dans l'accompagnement d'un proche devenu vulnérable, avec souplesse et sans contrôle judiciaire permanent, mais sous la supervision du juge en cas de difficulté. Elle nécessite un véritable consensus familial et un engagement responsable de la part des personnes habilitées, qui deviennent les garants des intérêts et de l'autonomie de leur proche fragilisé.