Les protecteurs familiaux réclament un statut fiscal

En France, entre 800 000 et 1 million de personnes vulnérables sont protégées par une mesure de protection judiciaire comme la tutelle, la curatelle ou l'habilitation familiale. Avec le vieillissement de la population, le nombre de protecteurs familiaux qui exercent bénévolement cette mission de solidarité va s'accroître. Pourtant, ces aidants familiaux ne bénéficient d'aucune contrepartie ou formation malgré un investissement conséquent en temps et en moyens, souvent en plus de leur rôle d'aidant au quotidien. Face à cet enjeu sociétal majeur, l'association France Tutelle plaide pour la reconnaissance d'un statut fiscal spécifique pour les protecteurs familiaux. Cet article examine en détail les raisons de cette revendication, les propositions concrètes et leurs implications pour les familles concernées et la société.

Le rôle essentiel des protecteurs familiaux dans le système de protection juridique

Selon les chiffres du ministère de la Justice, six mesures de protection judiciaire sur dix sont confiées à la famille sans contrepartie. Sans l'existence de ces protecteurs familiaux, plus de 500 000 personnes vulnérables devraient être accompagnées par le secteur public ou associatif, nécessitant des financements publics dédiés. Lorsque le contexte familial le permet, les proches acceptent d'assumer ce rôle au titre de la solidarité, malgré l'absence de formation et de reconnaissance. Ils accomplissent les mêmes missions et responsabilités que les mandataires professionnels, mais bénévolement.

Les défis financiers et personnels auxquels font face les protecteurs familiaux

D'après une étude menée par France Tutelle en 2023, le protecteur familial dépenserait entre 100 et 1000 € par an sans possibilité de récupérer ces frais sur les fonds de la personne protégée. À cela s'ajoute un investissement en temps de 120 à 240 heures par an, l'impact psychologique lié à cette mission et ses conséquences sur la vie personnelle et professionnelle : arrêt de travail, besoin de soutien médical ou psychologique, renoncements et adaptations du quotidien. Les protecteurs familiaux assument ce rôle par devoir moral mais ne bénéficient d'aucune contrepartie de la part de l'État.

Les propositions de France Tutelle pour un statut fiscal des protecteurs familiaux

Pour reconnaître le rôle d'intérêt général des protecteurs familiaux, France Tutelle propose deux mesures fiscales simples et concrètes :

• Un crédit d'impôt de 500 € par année civile d'exercice de la mission, accessible à tous les protecteurs familiaux imposables ou non
• Une réduction des droits de succession de 500 € par année civile d'exercice, en reconnaissance du rôle joué dans la gestion patrimoniale de la personne protégée

Ces propositions visent à rééquilibrer les mécanismes de protection judiciaire portés à la fois par les familles à titre gratuit et par les mandataires professionnels financés par l'État.

Les avantages potentiels d'un statut fiscal pour les protecteurs familiaux et la société

La création d'un statut fiscal pour les protecteurs familiaux permettrait de valoriser leur engagement et le service rendu à la société. Cela constituerait un levier pour inciter davantage de familles à assumer ce rôle lorsque c'est possible, réduisant ainsi le coût pour les finances publiques. En effet, selon une étude de 2020, le budget moyen consacré par l'État à une mesure de protection exercée par un mandataire professionnel s'élève à 1377 € par an, bien plus que le coût des avantages fiscaux proposés. Mieux reconnaître les protecteurs familiaux, c'est aussi mieux protéger les personnes vulnérables en favorisant des mesures de protection familiales lorsque le contexte s'y prête.

Comparaison entre protecteurs familiaux et professionnels de la protection juridique

Si les missions et responsabilités des protecteurs familiaux et professionnels sont identiques, leurs moyens diffèrent grandement. Les mandataires judiciaires bénéficient d'une formation qualifiante, d'un statut et d'une rémunération, ainsi que d'un réseau de partenaires. Ils peuvent se consacrer pleinement à l'exercice des mesures qui leur sont confiées. À l'inverse, les protecteurs familiaux agissent par devoir moral, sans ressources spécifiques, et doivent concilier ce rôle avec leur vie personnelle et professionnelle. Un statut fiscal permettrait de réduire cette inégalité de traitement et de moyens.

Les enjeux sociétaux et économiques liés à la reconnaissance des protecteurs familiaux

Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes nécessitant une mesure de protection va fortement augmenter dans les années à venir. Les pouvoirs publics ont tout intérêt à s'appuyer sur l'engagement des familles pour y faire face, à moindre coût. C'est un véritable enjeu de société qui implique de développer une politique publique ambitieuse en faveur de la protection juridique des majeurs vulnérables, en associant les aidants familiaux. A défaut, le coût pour les finances publiques deviendrait insurmontable. La reconnaissance fiscale des protecteurs familiaux constituerait un premier pas dans cette direction.

Perspectives d'évolution du cadre juridique et fiscal pour les protecteurs familiaux

La proposition d'un statut fiscal pour les protecteurs familiaux s'inscrit dans un contexte global d'évolution de leur cadre d'intervention. La loi de 2007 a déjà permis de simplifier certaines mesures de protection comme l'habilitation familiale. D'autres chantiers sont en cours pour mieux articuler protection juridique et accompagnement médico-social des personnes, soutenir les aidants et développer des solutions innovantes. La reconnaissance fiscale des protecteurs pourrait utilement compléter ces avancées, en donnant aux familles les moyens d'assumer pleinement ce rôle essentiel au maintien du lien social et familial des personnes vulnérables.