Loi sur le handicap 2020 : quels sont vos droits et libertés ?

La loi handicap souffle ses quinze bougies cette année ! Promulguée le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’a eu de cesse depuis d’évoluer. Petit retour sur les grandes avancées de la loi, et le chemin qu’il reste à parcourir…

La loi handicap du 11 février 2005

La loi handicap votée en 2005 donne naissance à de profondes évolutions législatives visant à satisfaire et à prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap. De cette loi sont nés des principes et des droits fondamentaux.

Le principe du droit à compensation

La loi de 2005 instaure pour la première fois la notion de compensation du handicap « quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». La mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) permet à la personne en situation de handicap de pouvoir assumer financièrement les différentes dépenses en lien avec sa perte d’autonomie.

La non-discrimination au travail

En rendant obligatoire l’emploi de 6 % minimum de personnes handicapées au sein des entreprises, la loi remet la question du travail au cœur des priorités. Des aides incitatives sont mises en place pour les employeurs, tandis que les sanctions pour non-respect de l’obligation, elles, sont alourdies.

Le droit à l'école

Le droit à la scolarité pour tous les enfants porteurs d’un handicap est rendu obligatoire. Chaque enfant handicapé doit pouvoir être accueilli au sein de l’établissement scolaire se trouvant à proximité de son domicile.

L’accessibilité

La notion d’accessibilité généralisée à l’ensemble des porteurs de handicaps est largement réaffirmée dans la loi 2005. Le texte énonce des obligations et des délais pour la mise en accessibilité dans de nombreux domaines : bâtiments neufs, établissements recevant du public, transports en commun…

Les maisons départementales des personnes handicapées

À partir de 2005, chaque département français est pourvu d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce lieu fait office de guichet unique pour les personnes en situation de handicap, auprès duquel elles peuvent notamment obtenir des informations et initier des demandes de prestations.

Nouvelle loi handicap 2020 : qu'est-ce qui changera ?

À l'issue du 3e Comité interministériel du handicap (CIH) qui s’est tenu à la fin de l’année 2019, le gouvernement a décidé l’instauration de 22 nouvelles mesures destinées à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap. La nouvelle loi handicap 2020 est née.

Droits à vie

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra être décernée à vie pour les personnes porteuses d’un handicap reconnu comme étant définitif et irréversible.

L'amélioration de la vie des aidants

Différents dispositifs seront mis en œuvre pour faciliter la vie des aidants familiaux : indemnisation d’une durée de 3 mois pour le congé proche aidant, numéro d'appel pour rompre l’isolement, défiscalisation et exonération totale de contributions sociales du dédommagement « aidant » de la PCH aide humaine…

Une scolarisation facilitée

Le gouvernement fixera les bases d’une école plus inclusive : formation des enseignants à la prise en charge des besoins particuliers, développement des unités d'enseignement adaptées, accompagnement renforcé au sein de l’enseignement agricole…

Des logements plus adaptés

L’État souhaite développer le principe du logement évolutif. Ce type de construction neuve prévoit de faciliter l’aménagement d’un logement accessible aux handicapés, sans faire de gros travaux structurels. La généralisation des équipements de téléassistance est également encouragée, et plus particulièrement la téléassistance à domicile.

Davantage de ressources

Des ressources supplémentaires seront mises à disposition pour répondre à des besoins ciblés : centre de ressources régional « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » pour les femmes en situation de handicap, le guide des activités sportives pour les personnes handicapées « Handiguide »…

Un meilleur accès aux transports et aux soins

Pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, l’État prévoit de lever les limitations qui encadraient jusqu’alors la carte mobilité et inclusion. Pour les soins de santé, un dispositif de consultations pour les personnes handicapées devrait être déployé sur le territoire.

Formation et emploi

Autre axe prioritaire : l’accès à l’emploi. Le gouvernement annonce la création d’une plateforme numérique, ainsi que la mise en place d’expérimentations en régions visant à renforcer l'accompagnement des personnes handicapées qui cherchent un emploi.