Signalement d’une personne âgée vulnérable : comment faire ?

En France, les personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur état de santé, d’un handicap, ou d’une influence causée par des pressions psychologiques ou des violences physiques, ainsi que les mineurs, sont protégées par la loi, notamment par la loi ASV. La protection se justifie par le fait que leur intégrité physique ou psychique, leur autonomie, leur dignité peuvent être menacées du fait même de leur vulnérabilité. Elles doivent donc faire l’objet d’un signalement pour éviter les abus de faiblesse des personnes âgées ou les accidents.

Qu'entend-on par adulte ou personne âgée vulnérable ?

Le législateur définit comme adultes ou seniors vulnérables les personnes pouvant être la cible ou la victime d'abus en raison même de leur « état d'ignorance » ou de leur « situation de faiblesse ». La loi caractérise ainsi :
• Les personnes âgées vulnérables en raison des altérations de leurs facultés mentales, de troubles cognitifs liées au vieillissement.
• Les adultes souffrant d’une maladie, d’un trouble psychique, physique ou d’un handicap sensoriel.
• Les femmes pendant leur grossesse.
• Les adultes sous emprise psychologique ou victimes d’agressions physiques, qui dégradent leur capacité à prendre des décisions dans leur intérêt.
• S’ajoutent évidemment à cette liste les mineurs, qu’ils soient isolés ou non.

Signalement d’un adulte vulnérable : quelle est la procédure ?

La procédure pour signaler une situation de vulnérabilité ou de maltraitance dépend du caractère d’urgence qu’elle requiert :
• En cas d’urgence impérieuse, contactez immédiatement les forces de l’ordre en appelant au 112 ou au 17. Ensuite, il est impératif, pour qu’une information judiciaire soit ouverte afin de mettre en place la protection de la personne âgée, d’envoyer un courrier au procureur de la République.
• En cas de situation grave, adressez un courrier au procureur de la République, par lettre recommandée, au tribunal du lieu de résidence de la victime.
• En cas de situation relativement grave, vous pouvez alerter le CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune de résidence de la victime, la mairie ou les services sociaux locaux. Ils feront intervenir un professionnel social ou médico-social qui mettra en œuvre des aides et pourra, s’il le juge nécessaire, effectuer un signalement de personne vulnérable auprès du procureur de la République.

Signalement adulte et personne âgée vulnérable : une obligation

Le Code pénal punit par une peine d’emprisonnement et une amende l’absence de signalement d’un adulte ou d’une personne âgée vulnérable par toute personne qui aurait constaté ou aurait eu connaissance d’une situation de maltraitance, de faits de violences psychologiques ou physiques, de privations sur un mineur ou un majeur vulnérable. L’absence de signalement d’une personne vulnérable est grave de conséquences. La personne qui manque à cette obligation s’expose à des poursuites judiciaires et peut même être accusée de non-assistance à personne en danger.

Qui peut demander une mesure de protection juridique ?

Le signalement de la personne vulnérable et la demande d’une protection de la personne âgée peut être effectué par :
• La personne vulnérable elle-même.
• Des personnes dans l’entourage de la personne vulnérable : conjoint, aidant familial, membres de la famille (enfants, cousins, neveux, parents, gendre, belle-fille, etc.).
• Des proches entretenant une relation durable et stable avec la personne vulnérable (ami, voisin).
• Une personne exerçant d’ores et déjà une protection juridique sur la personne (mandataire, tuteur, curateur).
• Le médecin peut faire un signalement de personne vulnérable sans être poursuivi pour rupture du secret médical, grâce à une dérogation acceptée par le Code pénal.

Le courrier à adresser au procureur de la République pour faire le signalement d’une personne vulnérable doit comporter les informations suivantes :
• Les coordonnées précises de la personne qui fait le signalement (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). En l’absence de coordonnées, il s’agit d’un courrier anonyme qui risque de ne pas être traité par les services du procureur, qui soupçonnera une dénonciation calomnieuse.
• Les coordonnées de la personne en situation de vulnérabilité.
• La description objective des faits auxquels vous avez assisté, appuyée éventuellement par des témoignages annexes, comportant les coordonnées précises et la signature des témoins, ainsi que la date de rédaction du témoignage.

Découvrez notre guide sur la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante.