Entrée en vigueur le 1er janvier, la nouvelle mouture de la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait permettre une augmentation du nombre de bénéficiaires, estimée aux alentours de 30 000, grâce à un élargissement des conditions d’éligibilité. Une ouverture notamment en faveur des personnes en situation de handicap psychique et mental.
Qu’est-ce que la PCH de la MDPH ?
La PCH est une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) destinée aux personnes ayant besoin d’un soutien dans la réalisation des actes de la vie quotidienne en raison d’un handicap. La PCH peut financer cinq types d’aides, dont une aide humaine.
Versée en euros, la PCH de la MDPH est cumulable avec une aide-ménagère à domicile, mais pas avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La PCH est une prestation universelle : son obtention n’est pas soumise à des conditions de revenus, contrairement au taux de prise en charge qui détermine son montant. Les conditions d’éligibilité à la PCH ont été modifiées par un décret entré en vigueur début 2023.
Quelles sont les nouvelles conditions d’éligibilité à la PCH ?
Le bénéficiaire de la PCH doit toujours présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, définies dans un référentiel. Ce dernier comprend désormais une vingtième activité dénommée « entreprendre des tâches multiples ». Aussi, deux activités ont vu leur champ être élargi :
- « Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » est transformé en « Maîtriser son comportement ».
- « Se déplacer » est transformé en « Se déplacer d’un endroit à un autre, utiliser un moyen de transport ».
Quel est l’autre grand changement de la PCH (concernant l’aide humaine) ?
L’accès à l’aide humaine de la PCH est également soumis à la condition de présenter une difficulté absolue ou une difficulté grave, mais plus particulièrement pour la réalisation d’un ou deux actes essentiels de l’existence. Dans la lignée des modifications opérées au référentiel, les actes « maîtriser son comportement » et « réaliser des tâches multiples » viennent désormais compléter les actes essentiels déjà existants (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements dans le logement ou à l’extérieur). Une personne est toujours éligible si elle a besoin d’un aidant familial au moins 45 minutes par jour pour accomplir ces actes.
Un nouveau sous-domaine de l’aide humaine appelé « soutien à l’autonomie » a été créé pour apporter de l’aide aux personnes handicapées par l’altération de fonctions mentales (vulnérabilité au stress, à l’imprévu…). Il vient compléter les sous-domaines déjà existants de l’aide humaine de la PCH : « les actes essentiels de l’existence », « la surveillance régulière », « les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective » et « l’exercice de la parentalité » (l’âge de l’enfant ne doit pas dépasser 7 ans).
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