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Handicap : certains proches ne peuvent pas être reconnus comme aidants

Actualités
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Publié le 28 September 2023
publié le : Jeudi 28 September 2023 - 16:55 , mis à jour : jeu 28/09/2023 - 17:55
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En France, le statut d’aidant pour un handicap fait l’objet d’une législation précise. La reconnaissance légale ne tient pas uniquement compte du soutien et de l’assistance que l’on apporte à un proche.

En quoi consiste le statut d’aidant familial ?

Un aidant familial vient en aide à une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Il n’officie pas dans le cadre d’une activité professionnelle, comme c’est le cas pour un aide-soignant, un auxiliaire de vie ou un salarié du secteur social. En fonction de l’état de santé du proche aidé, il intervient de manière régulière, voire quotidienne. Il fournit différents services. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • l’assistance aux formalités administratives ; 
  • la préparation des repas journaliers
  • la réalisation des tâches ménagères ; 
  • l'encadrement des soins… 

Quelles aides peut-on demander pour un aidant handicap ?

En tant qu’aidant pour un handicap, on distingue plusieurs dispositifs. C’est le cas du droit au répit afin de prendre un congé exceptionnel. Il peut s’agir d’organiser un service d’assistance à domicile ou de proposer un placement provisoire en établissement d’accueil. Il est aussi envisageable de partir en vacances avec le proche aidé ou handicapé.

D’un point de vue financier, on peut également évoquer la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette dernière permet de couvrir une partie des frais liés à la perte d’autonomie ou au handicap. Elle peut comprendre des subventions dédiées à l’aménagement du domicile ou la sollicitation d’un tiers. Cela vaut aussi pour l’intervention des aidants familiaux.

Quelles sont les catégories de personnes non reconnues comme aidants familiaux ?

Selon le Code de l’action sociale et de la famille, l’aidant pour un handicap doit justifier d’un lien biologique. Pour être reconnu sur le plan légal, il doit donc s’agir d’un enfant, d’un parent, d’un cousin ou d’un proche qui présente une affiliation jusqu’au 4e degré. Pour information, il n’est pas rare que les décisions de justice avancent un refus de reconnaissance pour des personnes qui ne sont pas en mesure d’établir un lien de parenté direct.

Par exemple, des beaux-parents ou des parents de concubins non mariés, non pacsés. Pour rappel, le travail se fait de manière non professionnelle. Dans le cas contraire, le statut d’aidant familial n’est pas valide. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de prétendre aux aides précédemment mentionnées, comme le droit au répit ou la PCH.

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