La CMI invalidité : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?
La CMI invalidité est l’une des trois cartes mobilité inclusion (CMI) délivrées en France aux personnes rencontrant des difficultés à se déplacer. Focus sur les avantages de cette carte CMI, et sur les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce que la CMI (carte mobilité inclusion) ?
Quels sont les avantages de la carte CMI invalidité ?
La carte CMI invalidité est la carte nationale mobilité inclusion qui offre le plus d’avantages :
- des avantages fiscaux, dont la possibilité d’obtenir une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- des réductions dans les transports en commun ;
- des avantages relatifs à l’emploi : le titulaire de la carte fait partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et n’a pas besoin d’effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- les mêmes aides que la carte CMI priorité : droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente, et droit d’être prioritaire dans les files d’attente. Ces avantages sont donnés à la fois au titulaire de la CMI invalidité et à son éventuel accompagnateur.
À noter que la CMI stationnement permet, elle, à un conducteur ou passager de voiture titulaire de la carte de se garer sur toutes les places de stationnement ouvertes au public de manière gratuite et sans limite de durée (hors durée limitée prévue par une mairie). La CMI stationnement peut être demandée en complément de la CMI invalidité, mais pas la CMI priorité, puisque la carte invalidité inclut ses avantages.
Qui a le droit à la CMI invalidité ?
Le droit à la CMI invalidité est réservé à des personnes faisant face à une situation de handicap. La carte mobilité inclusion invalidité est ainsi réservée aux personnes handicapées :
- ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- aux invalides de 3e catégorie ;
- aux personnes appartenant au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (les deux plus gros niveaux de perte d’autonomie).
Une seule de ces conditions remplie donne le droit à la carte invalidité.
Comment obtenir une CMI invalidité ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une CMI invalidité ?
En plus de cette condition liée au handicap, il existe d’autres conditions pour obtenir une CMI invalidité. Ainsi, ce type de carte mobilité inclusion est seulement donné à des personnes remplissant également des conditions liées à l’adresse et à la nationalité :
- condition liée à l’adresse : le droit à la carte mobilité inclusion invalidité est restreint aux personnes habitant en France. De plus, le requérant de cette carte CMI doit absolument habiter dans le département où il fait sa demande de carte ;
- condition liée à la nationalité : la carte CMI invalidité peut être attribuée aussi bien à des personnes de nationalité française qu’à des ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et à des personnes de nationalité étrangère hors EEE. Cependant, cette dernière catégorie de personnes doit obligatoirement détenir un titre de séjour valide pour obtenir une CMI invalidité.
Comment faire une demande de CMI invalidité ?
La procédure à suivre pour faire une demande de CMI invalidité dépend de si le requérant est concerné ou non par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Comment faire une demande de carte CMI invalidité quand on est concerné par l’APA ?
Les personnes bénéficiant de l’APA doivent faire leur demande de carte CMI invalidité par l’intermédiaire d’un formulaire à récupérer auprès des services de leur département. Le plus souvent, il faut contacter le Conseil départemental.
Les personnes éligibles à l’APA, mais n’ayant pas encore fait les démarches pour l’obtenir pourront inclure directement leur sollicitation de CMI invalidité à leur dossier de demande d’APA.
Comment faire une demande de carte invalidité quand on n’est pas concerné par l’APA ?
Pour les personnes non concernées par l’APA, la procédure de demande peut différer en fonction de leur département. Par exemple, certains départements permettent de faire la démarche en ligne et d’autres non. Pour connaître la démarche à suivre, il est possible de se rendre sur la page dédiée du site de l’administration.
Ensuite, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH pourra convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
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