L'APA peut-elle rémunérer un aidant familial ?

Lorsqu’un membre de la famille vient en aide à une personne en perte d’autonomie à son domicile, cela représente à la fois du temps et des frais, mais aussi, parfois, une baisse de salaire si l’aidant familial est obligé de réduire son temps de travail pour ce faire. Dans quelle mesure l’APA peut-elle être utilisée pour rémunérer un proche ?
 

Qu'est-ce que l'APA ?

Les initiales "APA" signifient "Allocation Personnalisée d’Autonomie". Versée à partir de 60 ans révolus, cette aide sociale permet de faire face, en totalité ou partiellement : 

• aux frais nécessaires pour le maintien à domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie pour "l’APA à domicile" 
• au tarif dépendance fixé par l’établissement médico-social qui accueille la personne âgée en situation de dépendance pour "l’APA en établissement".

Le montant de l’APA, duquel est soustraite une participation financière restant à la charge de la personne dépendante, est établi en fonction du degré de perte d’autonomie, proportionnellement à la dépendance. 

Pour toucher l’APA, qui permet notamment de financer la souscription à un service de téléassistance, il faut constituer un dossier de demande d’allocation, disponible auprès :

• des services du conseil départemental 
• du CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune de résidence
• d'un point d'information local consacré aux personnes âgées.

L’APA ne peut pas être cumulée avec d’autres revenus, en particulier :

• la PCH aidant familial (pour « Prestation de Compensation du Handicap) 
• la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne)
• la majoration de l’APA pour régler les frais liés au recours d’une aide permanente par une personne extérieure à la famille
• l'allocation versée pour payer une aide-ménagère à domicile
• l'aide en nature constituée par le recours à une aide-ménagère à domicile, rémunérée directement par les services sociaux.

Les aidants familiaux ne sont concernés que par l’APA à domicile, puisqu’ils n’interviennent pas dans les soins donnés aux personnes âgées dépendantes placées en établissement.
 

L'APA peut-elle servir à rémunérer un aidant familial ?

L’APA à domicile peut permettre de donner le statut de salarié à l’aidant familial, afin qu’il soit rémunéré pour l’aide qu’il apporte à une personne âgée en situation de perte d’autonomie sous certaines conditions : 
 

- Sous quelles conditions ?

Une personne âgée en perte d’autonomie peut utiliser une partie de l’APA pour rémunérer un aidant familial, à l’exception toutefois de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS, c’est-à-dire, pour résumer, la personne avec laquelle il vit en couple. La loi établit en effet que le conjoint a un devoir d’assistance vis-à-vis de son partenaire de vie. Un neveu ou une nièce, une fille ou un fils, un petit-fils ou une petite-fille, une sœur ou un frère, etc., peuvent en revanche être salariés afin que soit payé le temps passé à accompagner leur parent dans les actes de la vie quotidienne. 
 

- Quelles sont les obligations à remplir ?

Les obligations à remplir pour rémunérer un aidant familial avec l’APA sont :

• déclaratives : la personne âgée touchant l’APA doit indiquer au président du conseil départemental le nom de l’aidant familial et le lien de parenté de la personne rémunérée par cette aide sociale 
• justificatives : l’employeur, c’est-à-dire la personne âgée, doit pouvoir prouver les heures effectuées et la nature de l’aide prodiguée, qui doit entrer dans les recommandations de l’équipe médico-sociale
• administratives : l’employeur doit s’acquitter des formalités liées à l’emploi d’une personne en établissant un contrat de travail, en déclarant le salaire mensuellement à l’URSSAF et en réglant le salaire mensuel et les cotisations sociales obligatoires, de préférence par CESU (chèque emploi service universel), qui facilite le paiement.
   

- La rémunération perçue via l'APA est-elle imposable ?

Comme tout salaire perçu, les sommes reçues au titre de l’APA doivent être déclarées par l’aidant familial lors de la déclaration de revenus aux services fiscaux, qui les prendront en compte pour établir le montant de l’impôt sur le revenu.