Congé du proche aidant : conditions et montants

Le congé de soutien familial est devenu en 2017 le congé du proche aidant. Cette disposition entrée dans le Code du travail permet à un salarié de demander une réduction ou une cessation de son activité professionnelle à son employeur afin d’aider une personne âgée en perte d’autonomie, un enfant ou un adulte souffrant de handicap pour une durée déterminée. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de soutien familial ? Quelles sont sa durée et ses conditions de rémunération ?
 

Qu'est-ce que le congé de soutien familial ?

Le congé de soutien familial, désormais rebaptisé congé du proche aidant, permet à toute personne exerçant une activité professionnelle au sein d’une entreprise de demander des congés pour prendre soin d’un membre de sa famille étant en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie. Vous pouvez prendre un congé de soutien familial pour vous occuper : 

• De votre conjoint : marié, pacsé ou en concubinage
• D’un de vos ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents 
• D’un de vos descendants : enfants, petits-enfants, enfant dont vous avez la charge aux yeux des allocations familiales
• D’un membre de votre famille jusqu’au quatrième degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, cousine germaine, neveu, nièce
• D’une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle vous vivez ou entretenez une relation régulière et que vous aidez d’ores et déjà.

À noter que la téléassistance à domicile permet de soulager les aidants familiaux dans la mesure où elle apporte sécurité et bien-être au senior en l’absence de ses proches.
 

Quelles conditions pour accéder à ce congé ? Quelle est sa durée ?

Pour pouvoir obtenir un congé de proche aidant, vous devez effectuer certaines démarches. Au préalable, vous devez adresser un courrier (postal ou électronique en recommandé avec accusé de réception, pour pouvoir justifier de la date de la demande) à votre employeur. Ce courrier devra lui indiquer :

• Votre souhait d’interrompre votre contrat de travail 
• La date à laquelle cette cessation d’activité prendra effet
• Les conditions d’application de ce congé de soutien familial : s’agit-il d’une demande pour passer à temps partiel ou d’un congé fractionné dans le temps ?

Vérifiez dans votre convention collective ou votre accord collectif d’entreprise les délais à respecter pour l’envoi de ce courrier. Si ces documents ne font pas mention d’un délai, sachez que le Code du travail s’applique, et que le courrier doit parvenir à votre employeur au moins 1 mois avant la prise du congé de proche aidant. Ce délai de 1 mois peut être aboli en cas d’urgence : 

• Si l’état de santé de la personne handicapée ou en perte d’autonomie s’aggrave, vous devrez faire établir un certificat médical pour en attester
• Si vous faites face à une situation de crise
• Si la personne en situation de handicap ou de dépendance ne peut plus bénéficier d’un hébergement en établissement, vous devrez alors fournir une attestation signée de la direction de l’établissement.
   

Le congé du proche aidant est-il rémunéré ?

La rémunération du proche aidant pendant son congé est interrompu. Le congé de soutien familial n’est en effet pas rémunéré, sauf si les accords de branche ou d’entreprise prévoient une rémunération totale ou partielle. Durant le congé de proche aidant, le salarié peut toutefois toucher une rémunération s’il devient aidant familial salarié par la personne dont il s’occupe. À condition qu’il ne s’agisse pas de la personne dont il partage la vie : en effet, une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie ne peut pas salarier son conjoint marié, concubin ou partenaire de PACS. 
La prise d’un congé de proche aidant donne droit à des avantages : 

• Le congé de soutien familial est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, comme s’il n’avait pas cessé ou réduit son activité professionnelle
• Le congé de proche aidant ne fait pas perdre les avantages acquis précédemment au sein de l’entreprise
• Pendant le congé de proche aidant, le salarié bénéficie de l’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer).