Obligation alimentaire envers ses ascendants : ce que dit la loi

Selon le Code civil, l’obligation alimentaire est le fait de devoir aider une ou des personnes de sa famille qui sont dans une situation de besoin. Cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’une pension alimentaire, d’une aide en nature ou d’une assistance matérielle. Le droit établit clairement dans quelles conditions les enfants doivent une obligation alimentaire à leurs parents.

L’obligation alimentaire ou dette alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

Définition de l’obligation alimentaire : ce que dit le Code civil

La loi est claire : l’article 205 du Code civil indique que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 février 1938, a précisé la définition de l’obligation alimentaire envers des parents, qui comprend aussi bien la nourriture que le logement, l’habillement, les frais médicaux, tout ce qui est nécessaire à une vie digne, conforme aux besoins des personnes âgées.

Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents s’ils sont dans le besoin ?

Le Code civil, dans son article 206, établit que l’obligation alimentaire est due aux parents, mais également aux beaux-parents, si le couple est marié — les personnes en union libre ou pacsées en sont dispensées.

Qui peut faire une demande d’obligation alimentaire ?

Des parents peuvent demander une pension alimentaire à un ou plusieurs de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Contrairement à l’héritage, il n’existe pas de hiérarchie générationnelle.

Qui sont les obligés alimentaires ?

Les obligés alimentaires sont par exemple les enfants pour leurs parents, les petits-enfants pour leurs grands-parents, les gendres et belles-filles pour leurs beaux-parents (si leurs conjoints et leurs enfants sont toujours en vie uniquement).

Qui peut être dispensé de l’obligation alimentaire envers ses parents ?

L’article 207 du Code civil dit que si le parent a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil). Par exemple, un père qui n’a pas reconnu un enfant, une mère qui a abandonné ses enfants, ou un parent auquel on a retiré l’autorité parentale.

L’obligation alimentaire envers un ascendant, comment ça marche ?

Comment l’ascendant peut-il en faire la demande ?

S’il y a impossibilité de se mettre d’accord sur le montant d’une obligation alimentaire pour aller en maison de retraite par exemple, le parent peut s’adresser à une assistante sociale qui l’aidera à accomplir les démarches ou faire une demande directement auprès du juge aux affaires familiales par le biais d’un formulaire (Cerfa n° 15454*03).

Quels sont les critères du calcul de l’obligation alimentaire ?

Deux critères sont pris en considération pour calculer l’obligation alimentaire pour des parents :
- Les besoins du parent ;
- Les ressources et revenus des descendants / aidants familiaux.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

L’intégralité des ressources du débiteur est prise en compte par le juge, non seulement les revenus effectifs, mais également les revenus insaisissables (allocations familiales, allocations versées au titre du handicap (ex : PCH), pensions de retraite, etc.).

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire envers l’ascendant ?

Il n’existe pas de barème de calcul pour estimer la dette alimentaire. C’est le juge qui établit l’obligation alimentaire en prenant en compte la situation du parent et du descendant. Il peut s’agir d’une obligation alimentaire pour payer la maison de retraite, d’un hébergement à titre gratuit, d’une aide en nature, d’une pension alimentaire.

Quels avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire ?

Les descendants qui paient une pension alimentaire ou s’acquittent d’une obligation alimentaire envers leurs parents ou grands-parents peuvent déduire les sommes versées de leur revenu indispensable — à condition de pouvoir présenter les justificatifs à l’administration fiscale sur demande. En cas d’hébergement du parent chez soi, l’ascendant peut déduire une somme de 3 500 euros par ascendant et par an, sans fournir de justificatif. L’ascendant doit déclarer les sommes perçues, sauf s’il est bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.