Congé de solidarité familiale : c’est quoi ? Comment en bénéficier ?
Ce congé d’accompagnement de la fin de vie permet aux personnes de prendre soin d’un proche très malade à son domicile, pendant quelques mois, sans mettre fin à leur emploi.
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale est un dispositif qui permet aux salariés et fonctionnaires de cesser leur activité professionnelle temporairement pour assister un proche très malade. Ce congé n’est pas rémunéré par les employeurs, mais il donne accès à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont deux dispositifs similaires dans leur logique, mais distincts dans leur cible : le premier concerne les proches malades, le second les proches en perte d'autonomie.
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale s’adresse aux personnes dont un proche est atteint par une maladie suffisamment grave pour mettre en jeu le pronostic vital, ou qui se trouve dans une phase assez avancée, voire terminale, d’une affection incurable. Le terme « proche » désigne : les parents et grands-parents, les enfants et petits-enfants, les frères et sœurs, les conjoints et concubins, les partenaires de PACS, ainsi que les tiers ayant été désignés « personne de confiance » par le malade même s’ils ne sont pas membres de la famille.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
La durée du congé de solidarité familiale pour un salarié est au maximum de 3 mois, renouvelable une fois. Cependant, il arrive que des accords de branches ou d’entreprises prévoient une période différente. Ces 3 mois peuvent être pris en une seule fois, fractionnés ou transformés en travail à temps partiel, avec l’accord de l’employeur. Le fonctionnement est similaire dans la fonction publique, mais quand un fonctionnaire prend son congé en plusieurs périodes, la durée totale ne peut excéder 6 mois. Le salarié ou le fonctionnaire garde bien sûr la possibilité de prendre un congé plus court que les 3 mois standards.
Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale ?
Si le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par la fonction publique ou l’employeur privé, une indemnisation est possible via la perception (à condition d’en faire la demande) de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant de cette aide de solidarité familiale est de 59,63 euros par jour de congé, ou de 29,81 euros par jour pour un mi-temps. Il faut savoir toutefois que l’allocation ne dure pas l’ensemble des 3 mois. Elle n’est versée que durant 21 jours pour un congé entier, ou 42 jours pour un temps partiel.
Comment demander un congé de solidarité familiale ?
La procédure de demande de congé de solidarité familiale dépend de la situation salariale du demandeur.
Congé fin de vie : la demande du salarié
Tout d’abord, le salarié doit adresser sa demande de congé à son employeur par courrier remis en main propre ou courrier recommandé, au moins deux semaines avant le début du départ souhaité. La demande doit préciser : la date de début du congé, le jour prévu du retour, et (en option) la demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel. Il convient de joindre un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé du proche malade, signé par son médecin traitant. Une fois que l’employeur a donné son accord, le salarié peut alors faire une demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, grâce au formulaire adapté (Cerfa code n°14555*01).
Congé fin de vie : le cas particulier des fonctionnaires
Le fonctionnaire réalise sa demande de congé de solidarité familiale directement auprès de son administration, en suivant une procédure assez similaire à celle des salariés. La seule différence notable est que, dans la fonction publique, le délai de 15 jours n’est pas exigé. En outre, l’assurance-maladie du proche malade accompagné est automatiquement informée de la demande du fonctionnaire sous 48 heures. Concernant la demande d’allocation, les fonctionnaires se servent du même formulaire que les salariés.
Que faire en cas de refus du congé de solidarité familiale ?
Dès lors que les conditions sont réunies, avec notamment la fourniture du certificat médical du médecin traitant du proche malade, l’employeur ne peut pas refuser le congé ni même demander son report à une date ultérieure. En cas de refus de l’entreprise de l’accorder, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
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