Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante : quels sont vos droits et libertés ?

La perte d’autonomie ne doit en aucun cas remettre en question les droits des personnes âgées. C’est pour y veiller qu’une charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a été instaurée en 1999. Dans quel contexte a-t-elle été créée ? Que contient-elle ?

Pourquoi une charte de la personne âgée dépendante ?

Rédigée par la Fondation nationale de gérontologie en concertation avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, la charte de la personne âgée dépendante est un document qui vise à faire reconnaître et respecter les droits des personnes en situation de perte d’autonomie. Le vieillissement de la population française pose la question de la dignité des personnes dont le degré de dépendance s’accroît au fil du temps. La nécessite d’un texte énumérant et regroupant l’ensemble des paramètres et des critères indispensables pour assurer la qualité de vie des seniors dépendants s’est alors fait ressentir, que ce soit en hébergement spécialisé ou dans le cadre de leur maintien à domicile. Dans le second cas, les personnes âgées peuvent compter sur différents services de téléassistance à domicile.

À qui s’adresse-t-elle ?

À l’ensemble de la société française ! Cette charte des personnes âgées est un outil mis à la disposition de toutes les personnes qui se sentent concernées de près ou de loin par le sujet de la dépendance :

• les personnes âgées ;
• les proches ;
• les aidants familiaux ;
• les professionnels ;
• le grand public.

Charte de la personne âgée : quels sont vos droits ?

Comme tous les citoyens, les personnes âgées - même dépendantes - doivent pouvoir exercer leurs droits en toute légalité et en toute liberté. Les différents articles qui composent la charte de la personne âgée dépendante rappellent les points essentiels à respecter pour préserver l’autonomie et la dignité des aînés.

Article I : choix de vie

Même en situation de dépendance, une personne âgée conserve la liberté de choisir seule son mode de vie.

Article II : domicile et environnement

Chaque personne âgée dépendante doit pouvoir choisir son lieu et son mode d’hébergement : à domicile ou en établissement.

Article III : une vie sociale malgré les handicaps

Même en situation de handicap, chaque personne âgée doit être en mesure de se déplacer dans l’espace urbain, de communiquer avec autrui et de participer à la vie sociétale.

Article IV : présence et rôle des proches

Les personnes âgées doivent pouvoir préserver leurs liens familiaux et leurs relations amicales.

Article V : patrimoine et revenus

Toute personne âgée dépendante - quel que soit son lieu d’hébergement - doit pouvoir disposer de ses revenus et de son patrimoine comme elle le souhaite. Elle doit également pouvoir bénéficier des aides financières délivrées sous conditions aux seniors en situation de perte d’autonomie, les aides à l’autonomie.

Article VI : valorisation de l'activité

Même en cas d’altérations intellectuelles, les personnes dépendantes doivent pouvoir accéder à des activités manuelles, physiques ou artistiques adaptées à leur degré d’autonomie.

Article VII : liberté de conscience et pratique religieuse

Chaque personne âgée est libre de pratiquer le culte de son choix, et ce, même si elle est hébergée en établissement.

Article VIII : préserver l'autonomie et prévenir

Des actes de prévention de la dépendance doivent être mis en œuvre à chaque fois qu’ils s’avèrent nécessaires pour ralentir ou enrayer le processus de la perte d’autonomie, et ainsi préserver l’autonomie de la personne âgée.

Article IX : droit aux soins

L’accès aux soins de la personne âgée dépendante doit être le même que celui de tous les citoyens.

Article X : qualification des intervenants

Les soins dispensés aux personnes âgées dépendantes doivent être adaptés et pratiqués par des professionnels formés.

Article XI : respect de la fin de vie

La fin de vie d’une personne dépendante doit faire l’objet d’un accompagnement dans la dignité. Les proches doivent être impliqués dans le processus et tenus informés.

Article XII : la recherche, une priorité et un devoir

La priorité doit être portée sur les études scientifiques et multidisciplinaires relatives à la perte d’autonomie et au grand âge.

Article XIII : exercice des droits et protection juridique de la personne

Les droits civiques et la protection physique et morale des personnes âgées dépendantes doivent être assurés.

Article XIV : l’information, meilleur moyen de lutte contre l'exclusion

Des actions de sensibilisation et d’information sur la dépendance des personnes âgées doivent être mises en œuvre.