Les principaux changements apportés par la loi pour bâtir la société du bien vieillir

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie apporte plusieurs changements importants visant à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Cette loi répond aux enjeux du vieillissement de la population française en adaptant la société à cette évolution démographique. Son objectif est de mieux prévenir la perte d'autonomie en amont mais aussi de garantir le respect des droits fondamentaux des aînés.

Composée de 40 articles, la loi aborde de nombreuses thématiques telles que le pilotage de la prévention de la perte d'autonomie, la lutte contre l'isolement social et les maltraitances, le soutien aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, le financement de l'aide à l'autonomie et l'habitat inclusif. Nous allons détailler les principaux axes et nouveautés de cette loi structurante pour le secteur médico-social.

La création du service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour faciliter les démarches et la coordination

L'un des points clés de la loi est la création du service public départemental de l'autonomie (SPDA) dans chaque département (article 2). Le SPDA vise à simplifier les démarches pour les personnes âgées, handicapées et leurs proches aidants en leur offrant un interlocuteur unique chargé de coordonner l'ensemble des services et aides dont ils bénéficient.

Piloté par le département en lien étroit avec l'agence régionale de santé (ARS), le SPDA rassemblera tous les acteurs concernés : MDPH, CCAS, CLIC, caisses de sécurité sociale, France services... Il aura pour missions d'accueillir, informer, orienter et assurer un suivi des personnes, de s'assurer du respect des délais dans l'attribution des droits, d'assister les professionnels dans l'élaboration de réponses adaptées aux besoins et de mener des actions de prévention.

Un cahier des charges national, qui pourra être adapté localement, fixera le socle commun des missions du SPDA ainsi qu'un référentiel de qualité de service. Chaque département mettra également en place une conférence territoriale de l'autonomie chargée de coordonner l'action des membres du SPDA et d'allouer des financements pour la prévention de la perte d'autonomie et l'habitat inclusif.

La mise en place d'une conférence nationale de l'autonomie et d'un centre national de ressources probantes

Pour piloter la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie, une conférence nationale de l'autonomie est créée (article 1). Elle se réunira tous les 3 ans pour définir les orientations et débattre des moyens alloués. Sa composition, fixée par décret, rassemblera des représentants de l'État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des associations, des professionnels...

La conférence nationale s'appuiera sur les travaux de la CNSA et sur l'expertise d'un centre national de ressources probantes, créé au sein de la CNSA. Ce centre aura pour missions de recenser et promouvoir les actions de prévention efficaces et d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques.

Le renforcement de la lutte contre l'isolement social des personnes âgées et handicapées

La loi comporte plusieurs dispositions pour lutter contre l'isolement des aînés, identifié comme un facteur de perte d'autonomie (articles 8 et 9). Les maires pourront collecter des données sur les personnes âgées et handicapées isolées de leur territoire et les partager avec les acteurs locaux (CCAS, ESMS...) pour leur proposer un accompagnement.

Un programme national de dépistage et de prévention de la perte d'autonomie sera déployé pour les plus de 60 ans. Par ailleurs, les conférences des financeurs devront intégrer dans leurs programmes des actions de lutte contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées.

De nouvelles mesures pour prévenir les maltraitances envers les adultes vulnérables

La loi contient un important volet dédié à la lutte contre les maltraitances des personnes âgées, sujet remis sur le devant de la scène avec le scandale Orpéa autour des maltraitances en EHPAD. Le droit de visite est inscrit dans la loi pour les personnes résidant en établissement, y compris en cas de crise sanitaire (article 11).

Une cellule départementale sera chargée de recueillir et traiter les signalements de maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, avant de les transmettre aux autorités compétentes (article 12). Un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels sera également mis en place (article 16).

L'accompagnement et la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont renforcés (article 15). Enfin, les EHPAD devront respecter de nouveaux critères qualité (douches hebdomadaires, durée des repas...) et consacrer une part de leurs bénéfices au bien-être des résidents.

Un soutien accru aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Plusieurs mesures visent à soutenir les professionnels de l'aide à domicile. Une carte professionnelle leur sera attribuée pour faciliter leurs interventions, avec des avantages associés comme le droit au stationnement (article 19). Les départements recevront une aide financière annuelle de la CNSA pour soutenir la mobilité de ces professionnels (article 20).

D'autres dispositions concernent plus largement les personnels du secteur médico-social : assouplissement pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile (article 22), facilitation du partage d'informations entre acteurs (article 34).

La loi prévoit aussi la remise d'un rapport sur la valorisation, dans le financement des EHPAD, des actes de prévention et des temps d'échange avec les résidents et familles. L'approche gériatrique globale ICOPE sera expérimentée dans 3 régions.

Des évolutions concernant le financement de l'aide à l'autonomie et l'habitat inclusif

Pour soulager financièrement les familles, l'obligation alimentaire des petits-enfants pour les aînés entrant en EHPAD est supprimée (article 23). Seuls les enfants pourront être sollicités en cas de recours à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). D'autres évolutions de l'ASH sont prévues (article 24).

L'expérimentation, par 10 départements, d'une dotation globale pour les services d'aide à domicile en lieu et place de la tarification horaire est actée (article 21). L'objectif est de sortir de la logique du temps de présence pour valoriser la qualité de l'accompagnement.

Concernant l'habitat inclusif, la loi sécurise son régime juridique en matière de sécurité incendie (article 37). Elle permet aussi aux bailleurs sociaux de louer plus facilement des logements à des porteurs de projets d'habitat inclusif (article 36) et à certains professionnels y intervenant (article 39).

L'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge tous les 5 ans

Enfin, la loi prévoit l'adoption avant fin 2024, puis tous les 5 ans, d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge (article 10). Cette loi déterminera pour au moins 5 ans la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées.

Elle définira les objectifs de financement nécessaires pour assurer le bien-vieillir à domicile et en établissement ainsi que pour le recrutement de professionnels. L'État devra préciser les moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ces objectifs de long terme.

En conclusion, si elle ne règle pas tous les défis liés au grand âge, cette loi pose les bases d'une politique coordonnée et territorialisée de prévention de la perte d'autonomie. Elle apporte des avancées concrètes pour faciliter les démarches des personnes, lutter contre l'isolement et les maltraitances, et soutenir les professionnels. Le véritable bilan ne pourra cependant être tiré qu'avec l'adoption des futurs textes d'application (29 prévus) et surtout des lois de programmation à venir.