De nouvelles pistes pour financer la perte d'autonomie

Les défis du vieillissement de la population s'accélèrent en France. D'ici 2030, il manquera 13 milliards d'euros pour le maintien à domicile et les Ehpad. Le Conseil économique social et environnemental (Cese) a travaillé sur des pistes d'amélioration des politiques d'autonomie et propose des solutions pour répondre aux besoins de financement, résumées ci-après.

Élaborer une loi de programmation pluriannuelle sur l'autonomie

Une telle loi de programmation aurait pour objet de déterminer tous les cinq ans « la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées ». Elle devrait définir « les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs ».

Améliorer l'accès financier aux Ehpad en plafonnant les restes à charge

Pour soulager financièrement les résidents et les familles alors que le reste à charge moyen s'élève à près de 2 000 €, le Cese propose notamment :

• La fixation d'un « tarif national maximum » du coût de la prise en charge auquel chaque établissement serait tenu de proposer un nombre de places déterminé, calculé en fonction de l'état de dépendance de la personne, pondéré par les tarifs de l'immobilier local.
• La création d'une prestation sociale hébergement, appelée à se substituer à l'actuelle aide sociale à l'hébergement (ASH) et « solvabilisée par la solidarité nationale ».
• La mise en place d'un « reste à charge zéro » sur toutes les dépenses liées au soin et à l'accompagnement de la dépendance.
• Une évolution de l'habilitation à l'aide sociale, aujourd'hui attachée aux établissements, vers une habilitation accordée aux personnes.

Réformer l'accompagnement à domicile et en établissement

Le rapport préconise une réforme de l'accompagnement des personnes dépendantes, aussi bien à domicile qu'en établissement, passant notamment par :

• La création d'une norme d'encadrement valable pour les établissements et leur personnel.
• La simplification et l'intégration dans les modalités de financement des établissements d'indicateurs qualitatifs et d'utilité sociale.
• La suppression des limitations des durées d'intervention en prenant pour modèle la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Des incitations financières de l'État pour faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels.
• La définition d'un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, y compris du service à domicile, du soin et de la prévention de la perte d'autonomie.

Revaloriser les métiers du grand âge et de l'autonomie

La réponse aux enjeux de l'accompagnement des personnes âgées passe nécessairement par l'amélioration de l'attractivité des métiers du grand âge, à travers notamment :

• Une revalorisation des salaires, entre 160 et 300 euros net mensuels, que ce soit pour les personnes qui travaillent en établissement ou à domicile, accompagnée d'un renforcement des moyens humains.
• La création de 12 600 places de formation et la suppression du concours d'entrée au profit d'un nouveau cycle basé sur davantage de pratique.
• Le recours plus important aux contrats en alternance grâce aux aides du plan « 1 jeune, 1 solution » de France Relance.
• La réduction de la pénibilité des métiers grâce à l'achat d'équipements pratiques.

Un accord-cadre national d'engagement de développement des emplois et compétences (EDEC) a également été signé avec la filière pour renforcer l'action en faveur de l'attractivité du secteur.

Renforcer le contrôle des établissements et professionnels

La réduction des inégalités territoriales pourrait passer par une reconnaissance du statut « relais assistant de vie » qui serait rendu obligatoire pour tout assistant de vie désireux d'accompagner un particulier employeur fragile, à la perte d'autonomie catégorisée en GIR 1 à 4.

De plus, le Cese suggère un renforcement des organismes chargés du contrôle des établissements et des professionnels via la création ad hoc d'un service spécifique, doté d'antennes territoriales, rattaché conjointement aux inspections des affaires sociales (Igas) et des finances (IGS).

Trouver de nouvelles sources de financement

Parmi les pistes de financement proposées par le Cese, certaines risquent de susciter des oppositions :

• Imposer plusieurs tranches supplémentaires progressives aux droits de succession (à partir de 25 %, puis de 30 %) pour dégager les fonds nécessaires au financement d'une politique ambitieuse.
• Aligner la tranche supérieure de la CSG que payent les retraités (fixée à 8,3 %) sur celle des actifs (9,2 %) à partir d'un revenu fiscal de 35 000 € annuels.
• Étendre la journée de solidarité aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) qui en étaient jusqu'alors exemptés.

D'autres pistes sont moins impactantes comme le « viager mutualisé » permettant à une personne âgée et à un junior de partager le même toit, ou le réétalonnage de la dette de la Cades en vue d'y affecter une partie de la CSG.

Définir un statut et des droits pour les aidants

Enfin, le Cese demande une définition légale commune aux aidants permettant un statut assorti de droits, notamment :

• Un congé unifié mieux indemnisé et plus flexible.
• La prise en compte des périodes d'aidance dans le parcours professionnel.
• L'ouverture de droits à l'assurance vieillesse.

« Il faudra un débat sur le financement », a commenté Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Pour Martine Vignau, rapporteure du Cese, « c'est un sujet qui concerne l'ensemble de la société. Y répondre demandera beaucoup de courage politique. »