Loi ASV : les principales mesures en faveur du maintien à domicile et des aidants familiaux

La loi ASV, pour « loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement », s’est traduite par la mise en œuvre concrète de trois grandes politiques en faveur des personnes âgées dépendantes. Elle est la traduction d’une volonté de la société de mieux accompagner les seniors en perte d’autonomie dans leur volonté de maintien au domicile.
 

La loi d’adaptation de la société au vieillissement

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont le projet avait été présenté au conseil des ministres le 3 juin 2014, a été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif la mobilisation de moyens publics afin de rendre aux personnes âgées le pouvoir sur leur parcours de vie en prenant en compte leur diversité. Pour résumer, la loi ASV s’appuie sur trois axes : la prévention de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la société au vieillissement et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes.
 

Améliorer le quotidien des personnes âgées

La loi d’adaptation de la société au vieillissement affiche l’objectif de mieux assister les seniors dépendants en renforçant les aides et en agissant sur la prévention. 
 

Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La loi relative au vieillissement prévoit une réforme de l’APA à domicile, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. À l’échelle nationale, les plafonds de l’APA sont élevés, pour augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile. En outre, les personnes qui touchent moins de 800 € de revenus mensuels seront dispensées de la participation financière restant à charge. 
 

Revalorisation des plans d'aide

Au plan local, au moment de l’évaluation des besoins de la personne âgée par l’équipe médico-sociale, la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que les besoins et la situation personnelle des aidants familiaux et des proches aidants seront aussi pris en compte par les services du conseil départemental, afin d’adapter au mieux l’accompagnement du senior dépendant.
 

Prévention de la perte d'autonomie

La loi sur le vieillissement prévoit la création d’une conférence des financeurs au sein de chaque département, pour financer les politiques publiques de prévention et de lutte contre l’isolement à destination des personnes âgées et pour apporter une aide financière aux seniors ayant des revenus modestes.
 

Transparence des prix pratiqués en EHPAD

La loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD (établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes), quel que soit leur statut juridique, à publier sur un portail internet les tarifs pratiqués afin de permettre la comparaison des coûts. Le reste à charge sera ainsi directement connu, en fonction des aides touchées par la personne âgée. En outre, les EHPAD sont désormais contraints à observer un code de bonne conduite à l’égard de leurs résidents, sous peine de sanctions.
 

Renforcement des droits des personnes âgées

Les seniors dépendants hébergés en EHPAD ou bénéficiant d’une aide à domicile peuvent désormais désigner une personne de confiance, afin de mieux défendre leurs droits. Pour les personnes âgées accueillies en établissement, la procédure de la signature du contrat de séjour est renforcée, afin de s’assurer de son consentement plein et entier. 
 

Reconnaissance et soutien aux proches aidants

La loi sur le vieillissement se préoccupe aussi des proches aidants, qui sont en première ligne lorsque la personne âgée dépendante reste chez elle ou est hébergée chez un proche. 
 

Reconnaissance du statut et des droits du proche aidant

En résumé, la loi ASV reconnaît le statut des aidants familiaux, ces personnes qui viennent en aide régulièrement, sans être des professionnels des soins à la personne, pour effectuer des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie. Ils peuvent enfin bénéficier, à ce titre, de droits. 
 

Le droit au répit

La santé des proches aidants peut parfois souffrir de l’aide apportée à une personne âgée dépendante, car ils ne peuvent jamais se reposer et prendre du temps pour eux. La loi ASV institue le droit au répit, dans le cadre de l’APA, pour permettre aux proches aidants de s’absenter pour recharger les batteries, subir une intervention chirurgicale, etc.