APA et succession : l’allocation est-elle récupérable après un décès ?
Alors que certaines aides de l’État sont récupérables après un décès, qu’en est-il de l’APA au moment d’une succession ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir, et notamment si un remboursement de l’APA après le décès de son bénéficiaire peut être exigé.
APA et succession, l’allocation est-elle récupérable ?
Qui peut être bénéficiaire de l’APA ?
Les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) sont des personnes en perte d’autonomie (Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir) âgées d’au moins 60 ans. Celles-ci peuvent demander :
- L’APA à domicile pour aider à payer les dépenses nécessaires à leur maintien dans leur hébergement (installation d’un monte-escalier, d’un service de téléassistance…).
- L’APA en établissement pour aider à payer une partie du tarif dépendance de leur EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Il n’y a en revanche pas de conditions de ressources à respecter pour être bénéficiaire de l’APA.
Comment se passe le versement de l’APA (cas général et succession) ?
La méthode de versement de l’APA n’est pas toujours la même. L’APA en établissement est versée chaque mois, en principe directement à l’EHPAD.
L’APA à domicile est aussi versée mensuellement pour aider à payer des aides régulières (auxiliaire de vie, portage de repas, téléassistance…), mais elle peut aussi faire l’objet d’un versement ponctuel quand elle concerne une aide technique (matériel médical). Les aides à domicile (salarié employé à domicile, service d’aide à domicile…) peuvent être payées sous forme de Cesu préfinancée, dont l’APA prend en charge tout ou partie. Le versement de l’APA doit s’arrêter si le bénéficiaire ne répond plus aux conditions d’attribution, ou s’il décède.
Quand faut-il rembourser l’APA en cas de succession ?
Au décès du bénéficiaire, l’APA ne peut faire l’objet d’une récupération sur succession, que ce soit auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie (il est possible de cumuler APA et assurance-vie). L’APA perçue par le défunt de son vivant ne sera donc ni retirée du patrimoine légué ni à rembourser.
Le seul cas de remboursement de l’APA après décès est celui d’un trop-perçu (montants versés alors qu’ils n’étaient pas dus).
APA et héritage : quelle démarche suivre ?
Comment faire cesser le versement de l’APA à la succession ?
Pour faire cesser le versement de l’APA, les héritiers doivent s’adresser au service ayant autorisé son allocation. Il faut ainsi regarder sur la lettre d’agrément si l’APA avait été accordée par :
- les services du département ;
- le CCAS (centre communal d’action sociale) de la mairie ;
- un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Quelles autres aides sont remboursables ?
Contrairement à l’APA qui n’est pas récupérable sur succession, d’autres aides de l’État sont remboursables, y compris du vivant du bénéficiaire. C’est le cas de :
- l’aide sociale à l’hébergement (ASH) qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial ;
- l’aide sociale à domicile (exemple : participation au paiement d’une aide-ménagère) dédiée aux personnes âgées dont la perte d’autonomie n’est pas assez importante pour recevoir l’APA (Gir 5 et 6) ;
- versées par le département, ces deux aides peuvent être à rembourser du vivant du bénéficiaire si sa situation financière s’améliore, ou s’il avait fait une donation avant la demande (jusque dans les 10 ans précédents pour l’ASH).
Quelles sont les aides sociales que la succession doit rembourser ?
La loi prévoit que ces deux aides sociales peuvent également être remboursées par la succession. Si le bénéficiaire a laissé un actif successoral net positif à sa mort, une part du patrimoine légué pourra servir à rembourser les sommes versées. Les sommes obtenues dans le cadre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont également récupérables à la succession.
Le recouvrement de ces aides sociales dépend du niveau de l’actif net de la succession :
- au-dessus de 39 000 euros pour l’ASPA ;
- au-dessus de 46 000 euros pour l’aide sociale à domicile ;
- dès l’existence d’un actif net pour l’ASH ;
- contrairement à l’ASH et à l’aide sociale à domicile pour la petite perte d’autonomie, l’ASPA n’est pas remboursable du vivant de son bénéficiaire.
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