Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : quelles démarches ?
Les personnes en situation d’invalidité, n’ayant pas l’âge requis pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), peuvent obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la place.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : qu’est-ce que c’est ?
Quel est l’objectif de l’aide supplémentaire invalidité ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide sociale destinée aux personnes invalides à faibles ressources, ne remplissant pas les conditions (le critère d’âge surtout) pour toucher l’ASPA. Elle vient en complément d’une autre allocation déjà attribuée, et permet aux bénéficiaires de vivre avec un minimum de ressources.
ASI invalidité : quelles conditions pour en bénéficier ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) s’adresse aux personnes invalides résidant en France qui perçoivent une des allocations suivantes : pension d’invalidité ou de réversion, pension d’invalidité de veuf/veuve, pension de retraite anticipée pour cause de handicap, carrière longue ou pénibilité (voir notre guide pension d’invalidité et retraite).
Pour en bénéficier, il faut respecter ces critères :
- Être en situation d’invalidité qui réduit vos capacités de travail de 2/3 ;
- Avoir moins que l’âge légal de départ en retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951, 60 ans et 4 mois entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, 60 ans et 9 mois si vous êtes né(e)s en 1952, 61 ans et 2 mois pour 1953, 61 ans et 7 mois pour 1954, et 62 ans à partir de 1955) ;
- Respecter les plafonds de ressources (pas plus de 814,40 euros par mois pour une personne seule, ou 1425,20 euros mensuels pour un couple).
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité : comment ça marche ?
Comment faire sa demande d’allocation supplémentaire d’invalidité ?
Il faut envoyer un formulaire accompagné de toutes les pièces demandées : justificatifs de domicile, d’identité, et de ressources. Le type de formulaire et l’organisme gestionnaire varient selon la situation du demandeur.
Auprès de qui faire une demande d’aide supplémentaire invalidité ?
Pension d’invalidité
La pension d’invalidité est versée soit par la caisse d’assurance maladie (Cerfa 11175*05), soit par la sécurité sociale agricole (Cerfa 13435*03).
Pension de retraite anticipée/réversion
La pension de retraite anticipée et la pension de réversion sont versées soit par votre caisse de retraite (Cerfa 13679*02), soit par la sécurité sociale agricole (Cerfa 13435*03).
Versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité : comment ça marche ?
Quel est le montant de l’ASI invalidité ?
Personne seule
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité correspond à la différence entre 814,40 € et le montant des revenus mensuels, pour une personne vivant seule. Rien n’est versé si vos ressources dépassent 814,40 € par mois.
Personne en couple
Si un seul membre du couple bénéficie de l’ASI, cette personne touche 517,20 € jusqu’à 908,00 € de ressources mensuelles, ou la différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus du couple pour des ressources mensuelles comprises entre 908,00 € et 1 425,20 €. Rien au-delà de ce seuil. Si les deux membres du couple sont bénéficiaires, le montant correspond à la différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple, jusqu’au seuil de 1 425,20 € de ressources. Au-delà, rien.
Quand l’ASI est-elle versée ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité est payée le 1er du mois. Toutefois, la date de versement se retrouve parfois alignée sur celle de votre pension de retraite ou d’invalidité.
L’allocation solidarité invalidité est-elle imposable ?
Cette allocation est 100 % exonérée d’impôt sur le revenu, et il n’est pas nécessaire de mentionner son montant sur votre déclaration de revenus.
Quand le versement prend-il fin ?
Le versement de l’allocation s’arrête lorsque son bénéficiaire ne respecte plus les conditions citées plus haut. En règle générale, c’est la limite d’âge qui provoque l’arrêt des virements. Le cas échéant, vous pouvez sans doute percevoir l’ASPA…
Que se passe-t-il en cas de succession ?
Depuis début 2020, les sommes perçues au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité ne sont plus récupérables sur la succession, suite au décès de l’allocataire.
Est-il possible de cumuler l’allocation solidarité invalidité avec d’autres aides sociales ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité est cumulable avec les pensions qu’elle vient compléter citées plus haut, mais pas avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cependant, elle peut être versée en plus du complément de ressources AAH.
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