PCH aidant familial : l'aide qui rémunère le proche aidant
S’occuper à domicile d’un proche, qu’il s’agisse d’un senior en perte de mobilité ou d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, demande du temps. En outre, cette aide conduit souvent à une réduction, voire à une perte de revenus liée à la diminution de votre activité professionnelle. En réponse, une allocation a été créée : la prestation de compensation du handicap (PCH), qui assure notamment un dédommagement à l’aidant familial. Pour rappel un.e aidant.e familial est une personne qui apporte de l’aide à une personne en situation de handicap et/ou dépendante. En contrepartie, l’aidant.e familial peut bénéficier d’un dédommagement financier et/ou de formations. Il/elle possède un statut juridique spécifique et cumule une expérience qu’il/elle peut transmettre à son tour.
Quel est le montant de la PCH versée à l’aidant familial ? Quel service social se charge du paiement de cette prestation ? Retrouvez ici toutes les informations sur la PCH attribuée aux aidants familiaux.
La prestation de compensation du handicap (PCH), qu'est-ce que c'est ?
La PCH, pour « prestation de compensation du handicap », est une aide financière qui vise à compenser la difficulté grave ou absolue dans la réalisation d’au moins deux des activités suivantes de la vie quotidienne :
- les déplacements : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, etc.
- l’hygiène et l’alimentation : se laver, s’habiller, prendre ses repas, aller aux toilettes, etc.
- la communication : parler, entendre, voir, etc.
- le comportement général : s’orienter dans le temps et l’espace, ne pas prendre de risques pour sa sécurité
- la nécessité d’avoir recours à des aides humaines pour les actes indispensables de la vie quotidienne, la télésurveillance, les déplacements, la participation à la vie sociale ou les coûts supplémentaires liés à l’exercice d’une activité salariée.
C’est dans ce dernier cadre que la PCH est versée à l’aidant familial, sous conditions.
Quelles sont les conditions pour percevoir le PCH aide humaine ?
L’ouverture des droits de la personne handicapée à la PCH aide humaine n’est pas soumise à des conditions de ressources. En revanche, il faut :
- résider en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si vous êtes de nationalité étrangère, en dehors des États de l’Union européenne et des pays ayant un accord avec l’Espace économique européen, vous devez être en possession d’une carte de résident ou d’un titre de séjour
- être âgé de moins de 60 ans, sauf si vous étiez en condition de la percevoir avant 60 ans (la demande doit alors être faite avant 75 ans), si vous exercez une activité professionnelle au-delà de 60 ans ou encore si vous étiez bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels.
Les parents des enfants de moins de 20 ans peuvent percevoir la PCH aide humaine, à destination des aidants familiaux, sans âge minimal.
Aidant familial d'un parent senior : comment faire une demande de dédommagement PCH ?
Si vous souhaitez pouvoir percevoir, en tant qu’aidant familial, un dédommagement sous forme de PCH, vous devez faire une demande auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de la PCH aidant familial directement auprès de la MDPH de votre département. Il sera nécessaire de joindre à votre demande de prestation un certificat médical établi sur formulaire type et datant de moins de trois mois. Une équipe pluridisciplinaire étudie la demande de la personne handicapée ou de ses proches et évalue les besoins de compensation en fonction de son projet de vie. Le montant de la PCH aidant familial versé est donc défini par la MDPH et est différent pour chaque personne handicapée.
La PCH de l'aidant familial est-elle imposable ?
L’administration fiscale estime que le montant de la PCH versée directement à la personne handicapée n’est pas imposable. Mais la PCH reversée à l’aidant familial est imposable. Si vous êtes dans ce cas, vous devez déclarer le montant de la PCH perçue en tant qu’aidant familial au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels.
Par ailleurs, la PCH aidant familial est soumise aux cotisations sociales (RDS et CSG), et elle entre dans le calcul des droits de l’aidant familial aux allocations logement, à la prime d’activité et au RSA (revenu de solidarité active) si elle est perçue pour l’aide d’un adulte handicapé. Si elle est versée à un aidant familial s’occupant d’un enfant handicapé, en revanche, elle n’entre pas dans le calcul du RSA.
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