Curatelle renforcée : c’est quoi ? Quelles sont les conditions ?

La curatelle renforcée est mise en place par le juge des tutelles uniquement pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche dans son fonctionnement de la tutelle, mais conserve des différences.

Qu’est-ce que la curatelle renforcée : définition

Quelle est la différence entre tutelle, curatelle simple et renforcée ?

La différence entre curatelle et tutelle concerne le niveau de contrainte et de perte d’autonomie. En tant que mesure de protection la plus élevée, la tutelle prévoit le plus de limitations à la liberté du majeur concerné. Alors qu’une personne sous curatelle conserve souvent son autonomie dans les actes courants, et n’est accompagnée que pour les actes les plus importants. Cependant, il existe deux niveaux distincts :

• avec la curatelle simple, la personne continue de gérer ses biens elle-même, ainsi que les actes de la vie courante comme elle l’entend. Ici, le curateur l’assiste juste dans les décisions majeures de sa vie civile, et la gestion de son patrimoine ;
• avec la curatelle renforcée, la personne est accompagnée dans tous les actes de sa vie, en plus de la gestion des biens, par le curateur. Ce dernier perçoit les revenus au titre de la personne protégée, et supervise ses dépenses quotidiennes.

Par conséquent, la curatelle renforcée ressemble beaucoup à la tutelle. Toutefois, certaines différences demeurent : le curateur reste avant tout un conseiller et un accompagnateur par rapport à la personne protégée, alors que le tuteur est véritablement un décisionnaire au nom du majeur, qui devient mineur juridiquement parlant.

Qui signe en cas de curatelle renforcée ?

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur s’efforce de tenir compte de la volonté de la personne protégée. Dès lors, c’est le principe de la « double signature » qui prime : les deux signent les actes. En cas de désaccord concernant une décision à prendre, il convient de saisir le juge des tutelles pour obtenir l’autorisation de signer seul un document.

Comment se passe une curatelle renforcée ?

Lorsqu’une personne est placée en curatelle renforcée, le curateur, contrairement à l’aidant familial, se charge de percevoir les ressources au nom de celle-ci et de régler ses factures à l’aide d’un compte ouvert à son nom. Le curateur apporte également une assistance dans les actes d’administration (actes de la vie courante) et de disposition (actes ayant un impact sur le patrimoine). Ceci étant dit, la personne protégée conserve un certain degré d’autonomie, en cohésion avec le Code civil et la décision du juge des tutelles. Pour plus de détails, il faut se reporter aux termes exacts du jugement de curatelle, qui peut prévoir un fonctionnement personnalisé.

Quelles sont les obligations d’un curateur ?

Quel est le rôle du curateur ?

Le rôle du curateur est d’assister la personne protégée dans la gestion de ses biens, et même dans les actes du quotidien en cas de curatelle renforcée. Le curateur effectue cette mission à titre personnel et à titre gratuit, sous le contrôle étroit du juge des tutelles. Le plus souvent, il s’agit d’un proche, car les tribunaux favorisent la curatelle familiale.

Qui contrôle le curateur ?

Les actions du curateur sont contrôlées par le juge des tutelles, et les personnes sous son autorité : greffier en chef, greffier du service des tutelles. Ces personnes sont chargées de vérifier la bonne application du jugement de curatelle, comme les comptes de gestion que le curateur présente chaque année, et de s’assurer de l’absence d’un abus de faiblesse. Avec la curatelle renforcée, les droits de la famille permettent de nommer un « subrogé curateur » pour surveiller les actes du curateur et informer le juge en cas de fautes.

Quels sont les droits d’une personne mise sous curatelle ?

Les droits des personnes majeures protégées sont garantis par le fonctionnement de la curatelle, y compris dans son mode renforcé. Ainsi, le curateur doit toujours rechercher le consentement de la personne, et rechercher sa volonté lors des prises de décision. Imposer une décision ne doit être que la solution de dernier recours. La personne sous curatelle est aussi libre de voter, de choisir son lieu de résidence, ses activités et ses fréquentations, et organise dans la mesure du possible sa vie quotidienne. Avec la curatelle renforcée, la succession est acceptée librement par le majeur avec l’assistance de son curateur.

Quelles sont les conséquences de la curatelle renforcée ?

Dans le cadre de la curatelle renforcée, qui s’adresse aux personnes ayant besoin d’être assistées dans l’accomplissement des actes de la vie civile sans être hors d’état d’agir par elles-mêmes, la principale conséquence concerne les actes importants, qui vont nécessiter la double signature. Par ailleurs, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, puis règle ses dépenses auprès des tiers, avant de lui reverser l’excédent.

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