CONTRAT DE TELEASSISTANCE DOMVEIL
Plan de présentation des Conditions Générales
• Comment utiliser votre matériel au quotidien ?
• Prérequis
• Les Parrains
1. Nature de la prestation et durée
1-1 La prestation
1-2 La durée du contrat
1-3 La résiliation anticipée
1-4 Effet de la résiliation
2. Le service d’assistance
2-1 Règles à observer en cas d’assistance
2-2 Recours à un tiers : les parrains
2-3 L’assistance en urgence
2-4 L’entretien convivial
2-5 Les Télé-services
3. Le matériel
3-1 Mise à disposition
3-2 Installation
3-3 Utilisation
3-4 Maintenance - Evolution du matériel
3-5 Restitution du matériel
4. Les obligations réciproques
4-1 Les obligations de la société OCEALIS 4-2 Les responsabilités du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire
5. Les conditions financières
6. Transfert – cession
7. Dispositions diverses
7-1 Confidentialité
7-2 Données personnelles
7-3 Enregistrement des conversations
8. Information sur le droit de rétractation
9. Réclamations / médiation
ANNEXE : Information sur les Aides ou subventions pour les services de Téléassistance
DEFINITIONS GENERALES ET DESCRIPTIONS DES MATERIELS ET DES OPTIONS
La Société OCEALIS, distributeur exclusif d’Europ Assistance La Téléassistance, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 451 833 735, dont le siège social est 11-17 avenue François Mitterrand – 93210 SAINT-DENIS - Déclaration Services à la Personne n° SAP 451833735 met à la disposition du Bénéficiaire un terminal de téléassistance fixe (Transmetteur) ainsi qu’un émetteur portatif avec fonction de détecteur de chute. Ces deux matériels permettent de déclencher l’alarme.
On entend par Matériel, l’ensemble des éléments mis à votre disposition pour l’exécution du service tels que :
• le Transmetteur,
• l’Emetteur avec fonction détecteur de chute lourde.
TRANSMETTEUR
Appareil placé à votre domicile qui vous permet d’entrer en contact avec notre plateau de téléassistance. Cet appareil peut être déclenché à distance. Il permet un dialogue interphonique avec le plateau de téléassistance grâce à un micro et un haut-parleur.
L’appareil doit être impérativement sous tension électrique et connecté au réseau de téléphonie fixe.
ÉMETTEUR
Dispositif permettant de déclencher un appel au plateau de téléassistance par l’intermédiaire d’un signal radio envoyé à distance au Transmetteur. Il peut se présenter sous la forme d’un émetteur avec détecteur de chute lourde, monté en bracelet ou en pendentif.
Il est impératif de veiller au bon état et à l’entretien de l’émetteur, ainsi qu’à l’absence de dégradation éventuelle de celui-ci après une chute.
Nous vous remercions de contacter impérativement notre Service technique au 01 70 72 46 54 qui effectuera les tests nécessaires (Coût d’un appel local).
EMETTEUR AVEC FONCTION DETECTION DE CHUTE LOURDE
Dispositif permettant de détecter automatiquement une chute brutale suivie d’une immobilisation.
La fonction Détecteur de chute lourde permet de générer une alarme auprès du plateau de téléassistance.
ATTENTION : Il se peut que certaines chutes (telles que chute molle, chute/descente contrôlée contre un mur ou sur une chaise) ne soient pas détectées. Dans ce cas, le porteur doit déclencher manuellement l’alarme par simple appui sur le bouton du bracelet.
SOUSCRIPTEUR
A la qualité de SOUSCRIPTEUR la personne physique qui souscrit le contrat auprès de l’Opérateur.
BÉNÉFICIAIRE
A la qualité de BÉNÉFICIAIRE la ou les personnes physiques utilisatrice(s) des biens et services objets du contrat de téléassistance.
Le tableau ci-après reprend le modèle de matériel proposé :
Important : conditions de fonctionnement
Une absence de transmission du signal d’alarme est susceptible d’intervenir dans les cas suivants, indépendants de la volonté d’Océalis et ne lui permettant pas de rendre le service de téléassistance :
• Défaillance ou interruption des réseaux de communications, changement d’opérateur, dégroupage.
• Défaillance ou interruption de l’alimentation électrique au domicile du Bénéficiaire.
• Changement d’opérateur téléphonique ou dégroupage de votre ligne téléphonique.
Comment utiliser votre matériel au quotidien ?
1/ Appuyez sur le bouton de votre détecteur de chute ou sur le bouton d’urgence de votre transmetteur pendant une seconde si vous souhaitez appeler le plateau de Téléassistance.
2/ Ne déplacez pas votre transmetteur après sa mise en service par le technicien, la connexion au réseau téléphonique pouvant être perturbée.
3/ Ne débranchez ni la prise téléphonique ni la prise d’alimentation électrique de votre transmetteur.
4/ Outre les tests hebdomadaires automatiques, n’hésitez pas à tester tous les mois votre médaillon/bracelet et votre émetteur, en déclenchant un appel d’urgence.
Avertissement
• Le voyant rouge clignote : votre transmetteur est en dérangement technique. N’hésitez pas à nous contacter au numéro d’assistance technique ci-dessous.
• Le voyant vert ou blanc clignote : vérifiez que votre transmetteur n’a pas été débranché accidentellement de sa prise électrique.
• Si vous modifiez votre abonnement téléphonique (changement d’opérateur, abonnement Internet, etc.), merci de nous en informer immédiatement ; votre transmetteur risque de ne plus pouvoir envoyer des appels d’urgence.
• Si vous vous absentez quelques jours, il est important de prévenir le plateau de téléassistance (en appuyant sur votre bouton d’appel d’urgence) qui validera avec vous la procédure à suivre.
ASSISTANCE TECHNIQUE : En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter notre service d’assistance au : 01 70 72 46 54
(Coût d’un appel national depuis un poste fixe). Vous trouverez une notice détaillée jointe à chaque appareil.
PREREQUIS
- Le Bénéficiaire doit résider en France Métropolitaine.
- Le Bénéficiaire doit disposer à son domicile d’une alimentation électrique (220 Volts) et d’une ligne téléphonique fixe non restreinte (dégroupée ou non) pour garantir le fonctionnement du système. L’abonnement téléphonique ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’appel. L’utilisation
du mobile doit être dans une zone de couverture permettant l’émission et la réception des appels.
- Le Bénéficiaire doit disposer d’au moins un dépositaire de clés pouvant et acceptant d’intervenir au domicile de ce premier dans un délai de 30 minutes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La liste des contacts et/ou dépositaires des clefs ainsi que leur numéro de téléphone sont indiqués par le Souscripteur/Bénéficiaire dans le contrat complété, puis mis à jour par leurs soins.
Un parrain peut être un membre de la famille, un voisin, un gardien ou concierge, un ami, un commerçant de proximité... Bien entendu, il doit être prévenu de son rôle et informé que ses coordonnées sont transmises à Europ Assistance La Téléassistance en vue de la bonne exécution du contrat. Les parrains doivent être disponibles 24h/24, ils peuvent être appelés par la plateforme de téléassistance pour intervenir au domicile du bénéficiaire en cas de besoin. Un minimum de 1 parrain disposant du double des clefs du Bénéficiaire est requis. Il est toutefois recommandé d’en renseigner plus d’un.
1. Nature de la prestation et durée
1-1 La prestation
La Société OCEALIS met à disposition du Bénéficiaire résidant sur le territoire métropolitain français, un transmetteur spécifique. Ce transmetteur installé au domicile du Bénéficiaire, permet d’émettre un appel par l’intermédiaire d’un réseau téléphonique (mobile ou fixe, dégroupé ou non) puis de dialoguer avec le plateau de téléassistance.
Le plateau de téléassistance agréée (ci-après le plateau de téléassistance) reçoit, localise et enregistre les appels, identifie leur origine. Ce service est assuré, en langue française, par le plateau de téléassistance agissant de la manière suivante :
Le plateau de téléassistance identifie la nature de l’appel au cours du dialogue avec le Bénéficiaire. Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence.
Selon les échanges avec le Bénéficiaire, le plateau de téléassistance peut décider de solliciter un ou plusieurs intervenants définis ci-après : les parrains déclarés par le Bénéficiaire lors de la souscription, et si nécessaire les secours d’urgence (pompiers ou SAMU, qui sont seuls décisionnaires de leur intervention).
Le plateau de téléassistance se tient informée de l’arrivée des intervenants sollicités, et les relance si besoin.
En cas de déroulement de l’intervention justifiant le transport du Bénéficiaire vers un centre médicalisé de secours, le plateau de téléassistance en informe un des parrains.
1-2 La durée de la prestation
Le contrat est effectif à compter de la date de mise en service du matériel permettant l’accès au service et sous réserve du règlement des sommes dues à cette date. La durée du contrat est fixée à 12 mois. A son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d’une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’expiration de chaque terme.
1-3 La résiliation anticipée
- A l’initiative de la Société OCEALIS :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans un délai de 30 jours :
- après mise en demeure restée infructueuse en cas d’absence de paiement par le Souscripteur d’une échéance à la date d’exigibilité et/ou des frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence.
- en cas de défaillance réitérée des parrains nécessitant l’intervention des secours d’urgence pour des demandes ne relevant pas de l’urgence et/ou conduisant au refus des secours d’urgence d’intervenir.
Le contrat pourra également être résilié à l’initiative de la Société OCEALIS quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent précisant le manquement constaté, et demeurée sans effet, en cas d’interventions injustifiées et répétées des Services de secours, démontrant l’inadaptation du service de téléassistance suite à l’évolution de la situation ou de l’état de santé du Bénéficiaire.
Le Souscripteur sera alors tenu de restituer le matériel à la Société OCEALIS (voir l’article 3-5) et de lui verser une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation (sans préjudice de tous dommages et intérêts).
- A l’initiative du Souscripteur :
Le contrat pourra être interrompu avant terme sans contrepartie financière en cas de décès du Bénéficiaire ou de force majeure. Cette résiliation sera effectuée sans préavis. Le remboursement des sommes versées d’avance sera effectué au prorata temporis dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la demande de résiliation.
En cas d’hospitalisation ou d’entrée en maison de retraite, le Bénéficiaire ou le Souscripteur pourra également résilier le présent contrat avant terme sans préavis à compter de la première présentation auprès d’OCEALIS de la lettre recommandée avec accusé de réception incluant un justificatif.
Le Bénéficiaire ou le Souscripteur pourra également résilier le présent contrat avant terme pour motifs personnels en respectant un préavis de deux mois courant à compter de la première présentation auprès d’OCEALIS de la lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif de résiliation.
1- 4 Effet de la résiliation
Dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le matériel devra être restitué à OCEALIS par tous moyens à l’adresse suivante : OCEALIS, 9 ZAC Parc de la Méditerranée - 34470 PEROLS.
2. Le service d’assistance
2-1 Règles à observer en cas d’assistance
Pour permettre au Plateau de Téléassistance de faire intervenir les services d’urgence, il est impératif de :
• déclencher une alarme via le matériel de Téléassistance,
• se conformer aux solutions préconisées par le Plateau.
En cas de panne, les prestations d’assistance décrites à l’article 1-1 sont accessibles par téléphone en composant le 01 41 85 83 17.
2-2 Recours à un tiers : les parrains
Le Bénéficiaire doit inscrire sur la Fiche de renseignements, les coordonnées des personnes auxquelles il accepte de confier les clés de son domicile. L’une de ces personnes sera sollicitée en cas d’assistance pour procéder à l’ouverture des portes du domicile du Bénéficiaire afin de lui porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l’intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité du dépositaire des clés, le Bénéficiaire s’engage à recueillir préalablement l’accord des intéressés et assume seul la responsabilité de son choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d’indisponibilité temporaire du ou des parrains dépositaire(s) des clés, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS.
2-3 L’assistance en urgence
A la réception d’un appel du Bénéficiaire par le Plateau de téléassistance et si l’état du Bénéficiaire le permet le Plateau analysera avec lui la situation et jugera de la nature des secours à organiser et les alertera. Le Plateau contactera, le cas échéant, le parrain dépositaire des clés afin qu’il se rende au domicile du Bénéficiaire. Celui-ci est informé que s’il ne peut ouvrir sa porte et qu’il n’a pas mentionné d’autre dépositaire de ses clés dans son dossier, il accepte, dans le cadre des présentes Conditions Générales que les secours envoyés à son domicile par le Plateau (SAMU, pompiers, etc.) pénètrent à son domicile par tous les moyens utiles pour lui porter assistance.
Si l’état ou la situation du Bénéficiaire ne permet pas un dialogue avec le Plateau de Téléassistance, le Plateau contacte parallèlement un parrain dépositaire des clés et déclenche l’intervention des secours d’urgence.
En cas d’hospitalisation en urgence du Bénéficiaire, OCEALIS informe, dès que possible, les parrains désignés sur la Fiche de Renseignements. Les frais d’intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à la charge du Bénéficiaire.
OCEALIS ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours d’urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dégâts causés par leurs interventions. Les éventuels frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.
2-4 L’entretien convivial
Même en dehors des cas d’urgence ci-dessus, le Bénéficiaire peut déclencher un appel au moyen du bouton d’appel d’urgence du Transmetteur portatif pour entrer en contact avec le Plateau de Téléassistance et engager un dialogue convivial avec les chargés de téléassistance.
2-5 Les télé-services
Sur déclenchement de leur dispositif de Téléassistance, le Bénéficiaire a accès aux prestations de télé-services, du lundi au samedi de 08h30 à 19h00, hors jours fériés qui consistent en la communication de coordonnées de professionnels, de prestataires de services de proximité ou de maisons de retraite :
• petits travaux et dépannage : plombier, serrurier, chauffagiste, électricien, vitrier, peintre, jardinier…
• intervenants à domicile et aide à la vie quotidienne : aide-ménagère, infirmière libérale, livraison de repas et/ou courses, aide à domicile…
Le plateau de téléassistance rappelle le Bénéficiaire, lui indique, dans la mesure du possible, les prestataires identifiés et lui propose de les contacter pour son compte afin que l’artisan-prestataire retenu se mette en rapport avec lui. Le Bénéficiaire fait son affaire des relations ultérieures avec ce prestataire, notamment quant aux délais d’intervention de ce dernier et aux modalités financières de cette intervention. Cette prestation est constitutive d’une obligation de moyens pour OCEALIS. Le Bénéficiaire a également accès à un service d’informations téléphoniques : des informations administratives ou sociales à caractère pratique sont disponibles sur appel du Bénéficiaire. Les questions doivent avoir un caractère privé, non professionnel.
3. Le matériel
N.B. : le matériel choisi est précisé aux dispositions particulières.
3-1 Mise à disposition
Le matériel est mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la souscription du contrat de téléassistance. A ce titre, il demeure la propriété insaisissable et inaliénable d’OCEALIS à laquelle il devra être restitué dans les conditions définies ci-après au terme du contrat pour quelque motif que ce soit. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC).
En cas de détérioration, vol ou perte du matériel, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant l’événement en contactant OCEALIS. L’opérateur lui indiquera alors la marche à suivre afin d’obtenir un nouveau matériel, dont le coût sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC). En cas de demande de changement de Transmetteur portatif, OCEALIS se réserve le droit de facturer le Souscripteur au tarif en vigueur après sa notification et acceptation dudit tarif.
3-2 Installation
OCEALIS procèdera à l’installation et aux tests du matériel au domicile du Bénéficiaire dans le délai fixé aux dispositions particulières qui courra après réception du dossier de souscription complet. Cette installation donnera lieu à un procès-verbal de réception attestant du bon fonctionnement du matériel et du succès des tests réalisés. Ce procès-verbal constitue la date effective de début de contrat et de facturation.
3-3 Utilisation
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations de la Société OCEALIS indiquées lors de l’installation. Il s’interdit de transférer l’équipement en tout autre lieu que celui indiqué lors de la souscription au présent contrat en l’absence d’autorisation préalable d’OCEALIS qui décline toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions, notamment pour le cas où le Bénéficiaire ou un tiers déconnecterait - même temporairement – le matériel. La prestation proposée utilisant nécessairement le réseau téléphonique, le Bénéficiaire devra maintenir durant toute la durée du contrat une ligne téléphonique non restreinte. Si, en cours de contrat, le Bénéficiaire résilie sa ligne téléphonique RTC (Réseau Téléphonique Commuté) au profit d’une ligne téléphonique sur IP (Internet Protocole, offre de “Box” dite de dégroupage), ou qu’il résilie l’accès à la ligne téléphonique, il doit en informer, sans délai, OCEALIS afin que soit mise en place une solution technique à même d’assurer la pérennité des prestations d’OCEALIS grâce à un transmetteur adapté. Le Bénéficiaire déclare accepter dans ce cas le changement de matériel. Cette opération donnera lieu à la mise en place d’un nouveau contrat de location, pour la durée restante à courir, intégrant la prise en charge du boîtier (majoration du loyer selon le matériel compatible).
Afin de s’assurer de la bonne performance du matériel, un test cyclique régulier est pratiqué de manière automatique par le Transmetteur en direction du plateau de téléassistance. Les coûts des communications téléphoniques engendrées par ces tests ne sont pas inclus dans les coûts d’abonnement et pourront être remboursés par OCEALIS, sur simple demande du Souscripteur.
3-4 Maintenance - Evolution du matériel
En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dument constaté par OCEALIS, cette dernière procèdera soit à la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard de l’équipement dans les conditions visées à l’article 3-2. OCEALIS se réserve la faculté de faire évoluer son matériel afin de répondre notamment aux avancées technologiques ou aux exigences légales et/ou réglementaires.
3-5 Restitution du matériel
A l’issue du contrat, le Souscripteur ou le Bénéficiaire, ou toute autre personne habilitée à le représenter, devra procéder à la restitution du matériel.
Cette restitution devra être effectuée dans les 15 jours suivant la fin du contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à OCEALIS au 9, Parc de la Méditerranée - 34470 PEROLS aux frais du Souscripteur. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC).
4. Les obligations réciproques
4-1 Les obligations de la société OCEALIS
La Société OCEALIS s’engage à mettre en œuvre :
- une écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
- le traitement de tout appel identifié, à la suite d’une alarme déclenchée par le Bénéficiaire
- le déclenchement d’une intervention en cas de besoin exprimé ou par défaut si aucun dialogue n’a été possible avec le Bénéficiaire, suite au déclenchement d’une alarme.
- le suivi de l’effectivité des interventions déclenchées
- un test cyclique effectué par le Transmetteur portatif en direction du Plateau de Téléassistance
- la livraison et la maintenance technique du matériel.
OCEALIS ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou au réseau de proximité dont les coordonnées ont été fournies par le Bénéficiaire.
OCEALIS ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours des interventions des services d’urgence y compris dans les cas où les services de secours décident d’entrer dans les lieux sans recourir aux informations transmises par le Plateau.
Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par le Plateau. OCEALIS ne saurait être tenue pour responsable des causes qui lui sont étrangères.
4-2 Les responsabilités du Souscripteur et du Bénéficiaire
Le Souscripteur/Bénéficiaire s’engage à informer de la souscription dudit contrat et obtenir l’autorisation des personnes qui y sont mentionnées (parrains/tuteur/curateur/Contact de confiance) pour la transmission et l’enregistrement des données personnelles les concernant, permettant de rendre le service de Téléassistance.
Outre les obligations précédemment évoquées, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à OCEALIS toutes les informations nécessaires au bon déroulement des interventions. Il s’engage également à maintenir à jour ces informations.
A ce titre, iI s’engage à communiquer à OCEALIS tout changement d’informations communiquées aux Dispositions Particulières de son contrat. A défaut, le service ne pourra plus être assuré.
En sa qualité de gardien responsable du matériel, le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Le Bénéficiaire devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées à OCEALIS, sauf à justifier de l’existence d’un vice tel que défini par les dispositions de l’article 1641 du Code civil et/ou L. 211-2 du Code de la consommation. Il s’engage à utiliser le matériel selon les préconisations précisées dans la notice d’utilisation de l’appareil communiquées dans le cadre du procès-verbal d’installation et à maintenir le matériel avec une charge suffisante.
Il demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute avérée d’OCEALIS. Le Bénéficiaire est tenu d’assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours.
5. Les conditions financières
Les prestations de Téléassistance sont payables annuellement, terme à échoir.
Si toutefois, le Souscripteur souhaite régler par prélèvement automatique, il pourra bénéficier d’un échelonnement du prix à raison de douze termes mensuels à échoir. Pour ce faire, le Souscripteur s’engage à faire parvenir un Relevé d’Identité Bancaire accompagnant le mandat SEPA dûment validé figurant sur le Procès-verbal d’installation. Il s’engage à signaler à OCEALIS toute modification de son identité bancaire.
Si le Souscripteur souhaite régler par chèque bancaire, il pourra soit effectuer un paiement annuel global, soit bénéficier d’un échelonnement du prix à raison de douze termes mensuels à échoir et envoyer un chèque tous les mois au service comptabilité (le règlement du 1er mois devra tenir compte des frais de mise en service).
En cas de révision ou de suppression de la prise en charge au cours du contrat par un tiers payant identifié par les présentes, le Souscripteur restera tenu au règlement intégral des loyers. Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation, qui sera indiqué au Souscripteur avant facturation et mise en service. L’utilisation d’une prestation vaut acceptation de sa tarification, et fera l’objet d’un prélèvement séparé ou joint à l’échéance suivant l’opération. A titre indicatif, les tarifs des prestations annexes (Changement d’adresse, de domiciliation bancaire) s’élèvent à ce jour à : 12 € TTC.
A l’issue de chaque échéance du contrat, OCEALIS se réserve la possibilité
de réviser le prix pratiqué. Dans ce cas, le Souscripteur en sera informé au moins 2 mois avant l’échéance du terme afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer sa faculté de résiliation dans les conditions prévues à l’article 1-2.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA) conformément au régime de taxation en vigueur.
6. Transfert - cession
Compte tenu de la nature même du contrat, le Souscripteur ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l’Opérateur, y compris dans le cadre d’une transmission totale ou partielle de patrimoine. Dans le cas d’une telle cession, le Souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de l’Opérateur de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
7. Dispositions diverses
7-1 Confidentialité
OCEALIS s’engage en tant que responsable du traitement à garantir et à faire respecter par ses personnels et prestataires le caractère strictement confidentiel de toute information et/ou de tout document qui lui aura été communiqué par le Bénéficiaire, le Souscripteur et le(s) Parrain(s) et du Contact de confiance.
7-2 Données personnelles
OCEALIS respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies lors de la souscription à l’un de nos services et/ou communiquées lors de la réalisation des prestations concernant le Souscripteur, Bénéficiaire, le Contact de confiance et/ou parrain(s) traitées par OCEALIS sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, OCEALIS sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces données sont destinées à OCEALIS et ses prestataires qui participent à l’exécution des prestations. OCEALIS en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- La gestion des souscriptions et demandes de téléassistance
- L’exécution de la prestation prévue au contrat,
- La gestion du matériel de téléassistance,
- L’organisation des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires des services de téléassistance
- L’élaboration des statistiques commerciales et des études actuarielles,
- La gestion des contentieux potentiels et la mise en œuvre des dispositions légales,
- La gestion de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de les former, évaluer et d’améliorer la qualité du service.
OCEALIS ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables.
Conformément à la réglementation sur la protection des données en vigueur, le Bénéficiaire, le Souscripteur, le Contact de confiance et les Parrains disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que la limitation du traitement et la portabilité des informations les concernant en écrivant au : Correspondant à la protection des données, OCEALIS, 11-17 avenue François Mitterrand, CS 30022, 93210 Saint-Denis Cédex ou à :
correspondantprotectiondesdonnees@ea-lateleassistance.com.
Les personnes concernées disposent en outre d’un droit d’opposition.
Le cas échéant, une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés peut être introduite.
7-3 Enregistrement des conversations
Le Bénéficiaire est informé que ses communications interphoniques via le Transmetteur portatif avec le Plateau feront l’objet d’un enregistrement continu au regard de la nature du service de téléassistance. Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains sont informés que leurs conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre de la mise en œuvre du service de téléassistance et/ou à des fins de formation et de qualité de service.
Ces enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, dans le respect des limites légales et règlementaires applicables.
Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains bénéficient d’un droit d’opposition à ces enregistrements lors dudit appel ainsi que d’un droit d’accès à ceux-ci et de rectification.
8. Information sur le droit de rétractation
Si vous souhaitez renoncer à votre souscription, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci- dessous.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la Poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu ci-dessous mais cela n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat.
Effets de la rétractation : dans l’hypothèse où vous nous auriez adressé un paiement, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
9. Réclamations / Médiation / Bloctel
En cas de réclamation ou de litige, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : OCEALIS, SERVICE CLIENTS, 11-17 avenue François Mitterrand, CS 30022, 93210 Saint-Denis Cédex.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service en charge du traitement de la réclamation, vous pouvez solliciter l’avis du médiateur dont les coordonnées sont : Médiation de la consommation A.M.E. - 11, place Dauphine - 75001 PARIS - www.mediationconso-ame.com et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Vos coordonnées ne sont collectées que dans le but de vous recontacter conformément à votre demande. Conformément aux dispositions légales applicables, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
ANNEXE : Information sur les Aides ou subventions pour les services de Téléassistance
Il existe plusieurs aides, tant au niveau national que régional. Vous devez vous renseigner au niveau local.
La principale aide nationale est l’APA : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
L’APA est une aide financière personnalisée, financée par l’État et les Caisses de Sécurité Sociale et destinée aux personnes âgées ou dépendantes. Son montant dépend de votre degré d’autonomie et de vos ressources. Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 60 ans et avoir des difficultés à accomplir les gestes ordinaires du quotidien. Selon votre situation, l’APA pourra prendre en charge, partiellement ou totalement, les coûts du service de Téléassistance.
Au niveau régional et local, sont disponibles sous certaines conditions les aides de :
- l’UDAF
- la CRAM
- la CARSAT
Une prise en charge partielle par chèque emploi service universel (CESU) est possible.
