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Charte déontologique

Nos distributeurs et installateurs ont signé une charte de déontologie garantissant nos prestations envers nos usagés.

Europ Assistance en tant que membre de l'AFRATA (Association Française de Téléassistance) adhère à la charte suivante :

Télécharger la charte de l'AFRATA (format PDF - 53.75 Ko)


De plus, tous nos conseillers, commerciaux et distributeurs ont signé et suivent la charte déontologique d'Europ Assistance La Téléassistance :

  • Respect de la dépendance : Certaines personnes ne sont pas à même de prendre sciemment des décisions de la vie courante. Dans ce cas, il est inutile de faire signer un abonnement sans le consentement d'un tiers autorisé (famille, tuteur…) dans le cas contraire vous engagez votre responsabilité et l'opérateur se réserve le droit de refuser le contrat, voire d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant.
  • Respect de la loi : Conformément au code de la consommation, art. L.221-18. Avant l'expiration du délai de rétractation légal (14 jours), le démarcheur et le fournisseur n'ont pas le droit d'effectuer une prestation de services pour le client. Le vendeur ne peut non plus obtenir du client une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Tous les versements sont proscrits (arrhes, acompte, caution, etc.…) même si l'acompte est proposé spontanément par le client.
  • Respect de la qualité : Tous contrats d'abonnement, documents d'informations, conventions etc.… se doivent d'être remplis lisiblement et sans omettre TOUS les renseignements demandés. Dans le cas contraire, vous risquez de pénaliser votre client au regard des informations manquantes destinées au plateau de réception d'appels. Vous vous exposez aussi au refus du contrat par le bailleur pour dossier incomplet, illisible ou raturé. L'opérateur se réserve donc le droit à la vérification du dossier de le refuser ou de vous le retourner pour complément d'informations ou vice de forme.
  • Respect de la protection des données personnelles : Il est important de respecter la vie privée de nos clients, et de leur entourage. Aussi, nous respectons la réglementation relative à la protection des données personnelles. Nous avons désigné un Délégué à la protection des données et mis en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de nos activités. Nous veillons à chaque fois que des données personnelles sont collectées que les personnes concernées sont informées de façon exhaustive de la finalité du traitement, la durée de conservation, les destinataires des informations ainsi que les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de leurs droits. Nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données pour toutes questions.

Télécharger la charte déontologique (format PDF - 66 Ko)


Si, malgré notre vigilance, vous avez constaté le non-respect de notre charte par l'un de nos distributeurs, cliquez-ici pour nous le signaler.

 
* Vous vivez, nous veillons